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Liste des thèmes > Argent > Crédit et surendettement > Hypothèque et prêt viager hypothécaire > Comment obtenir l'annulation du co-emprunteur lors d'une séparation physique ?
Comment obtenir l'annulation du co-emprunteur lors d'une séparation physique ?

Pour obtenir l'annulation de la garantie du co-emprunteur lors d'une séparation physique, dans le cas d'un prêt personnel ou d'un prêt habitat, il est indispensable : 

  • soit d'obtenir de la banque l'acceptation de la désolidarisation (ou renonciation à la garantie apportée par le co-emprunteur). Cette possibilité est illusoire ; toutefois, l'article 1210 du code civil permet au créancier de consentir à la division de la dette ; 

  • soit de rembourser l'emprunt par anticipation. Celui qui a remboursé la totalité du prêt (ou plus que sa part) pourra se retourner contre l'autre emprunteur pour récupérer le surplus ; 

  • soit de présenter comme garant une nouvelle personne agréée par le prêteur ; 

  • soit que l'autre emprunteur propose une autre garantie au prêteur (hypothèque, caution). 

Textes de référence

 

Dernière mise à jour : Avril 2009