Service public

Fonction publique hospitalière : indemnité de départ volontaire

Principe 

Les fonctionnaires (stagiaires et titulaires) et certains agents non titulaires de la fonction publique hospitalière qui choisissent de démissionner, lors de certaines opérations de réorganisation de services, peuvent bénéficier d'une indemnité de départ volontaire. 

Les opération de réorganisation susceptibles d'ouvrir droit à cette indemnité sont celles liées à des réorganisations d'établissements sanitaires, agréées par les agences régionales de l'hospitalisation. 

Les agents non titulaires concernés sont ceux recrutés en application de l'article 9 de la loi n° 86-33, c'est-à-dire, ceux recrutés : 

• sur des emplois permanents, en raison de la nature des fonctions ou des besoins du service, 

• ou sur des emplois à temps non complet d'une durée inférieure au mi-temps. 

Conditions à remplir pour en bénéficier 

• totaliser au moins 5 ans de services dans un ou plusieurs emplois dans un ou plusieurs établissements publics hospitaliers et assimilés, 

• ne pas être susceptible, dans les 2 ans suivant la date de démission, de bénéficier d'une pension ou d'une retraite à taux plein ou par limite d'âge, 

• être en fonction lors du dépôt de la demande ; ne sont pas considérés comme étant en fonction, les agents en disponibilité, congé non rémunéré, congé parental et congé de fin d'activité. 

Attention : en cas de recrutement sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant la démission, l'agent qui a bénéficié d'une indemnité de départ volontaire doit la rembourser.  

Montant de l'indemnité 

Le montant de l'indemnité dépend de la durée des services effectifs accomplis en tant que fonctionnaire, de stagiaire ou de non titulaire et : 

• du traitement indiciaire brut (TIB) pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires, 

• du salaire brut pour les agents non titulaires. 

Il est fixé comme suit, dans la limite de 45 734,71 EUR (300 000 francs) :  

Nombre d'années de services effectifs	Montant de l'indemnité
plus de 5 ans et moins de 15 ans	12 mois de TIB ou de salaire brut
de 15 ans à moins de 20 ans	16 mois
de 20 ans à moins de 25 ans	20 mois
plus de 25 ans	26 mois

Procédure à suivre 

Les agents doivent adresser une demande de versement de l'indemnité au Fonds de modernisation des établissements de santé. 

Pour toute information complémentaire, s'adresser : 

• aux représentants du personnel ou à une organisation syndicale, 

• à la direction des ressources humaines de son établissement. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2008