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Impôt sur la fortune : date à laquelle s'apprécie la composition du patrimoine

La date à laquelle s'apprécient la composition et la valeur du patrimoine est le 1er janvier de l'année d'imposition. C'est à cette date qu'il faut se placer pour établir en quelque sorte une "photographie" de votre patrimoine.  

En conséquence : 

• Il n'est pas tenu compte des événements qui interviennent après le 1er janvier (exemples : un bien vendu après le 1er janvier devra être déclaré comme dépendant du patrimoine imposable ; un bien acquis après le 1er janvier ne figurera dans la déclaration de l'acquéreur qu'au titre de l'année suivant celle de son acquisition). 

• En revanche, si vous avez hérité d'une personne décédée avant le 1er janvier, il vous faudra déclarer les biens recueillis à ce titre, même si le règlement définitif de la succession, et notamment le partage, n'a pas encore eu lieu. 

A noter : toutefois, il vous faut prendre en compte les événements survenus après le 1er janvier, qui auraient un effet rétroactif à la même date.  

Par exemple : si vous avez acquis un bien avant le 1er janvier, sous condition suspensive de la réalisation de tel ou tel événement qui se réalise effectivement après cette date, ce bien fera partie du patrimoine à déclarer. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2009