Service public

Impôt sur la fortune : composition du foyer fiscal

Principe 

L'impôt sur la fortune (ISF) est dû par les "personnes physiques". En conséquence, les sociétés ne sont pas soumises à cet impôt, mais une personne physique qui détient des droits sociaux - actions, parts sociales - devra déclarer ces actions ou parts dans son patrimoine.  

Imposition commune 

Font l'objet d'une imposition commune : 

• les couples mariés, 

• les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), 

• les personnes qui vivent en état de concubinage notoire. 

La déclaration unique souscrite par les contribuables concernés portera sur l'ensemble des biens, droits ou valeurs qui leur appartiennent (pour les époux, quel que soit leur régime matrimonial), ainsi qu'aux enfants mineurs dont ils ont l'administration légale des biens. 

En revanche, le patrimoine des enfants majeurs (c'est-à-dire âgés de plus de 18 ans au 1er janvier de l'année d'imposition) ne sera pas compris dans la déclaration des parents, ces enfants étant le cas échéant imposés distinctement. 

Imposition distincte 

Les personnes mariées font cependant l'objet d'une imposition distincte dans les deux situations suivantes : 

• époux séparés de biens et qui ne vivent pas sous le même toit, 

• époux en instance de séparation de corps ou de divorce qui ont été autorisés par le juge à avoir des résidences distinctes. 

Cependant, en cas d'abandon du domicile conjugal par l'un ou l'autre des époux lorsque chacun d'entre eux dispose de revenus distincts, le couple continue de faire une déclaration commune au titre de l'ISF tandis que les revenus sont déclarés distinctement. 

Dans les autres cas (personne seule, veuve ou divorcée), le redevable sera imposé sur son seul patrimoine augmenté de celui des enfants mineurs dont il a l'administration légale des biens. 

 

Dernière mise à jour : Mai 2009