Service public

Fonction publique : congé de présence parentale

Définition 

Le congé de présence parentale est un congé non rémunéré durant lequel l'agent bénéficiaire cesse son activité professionnelle pour rester auprès d'un enfant à charge dont la maladie, l'accident ou le handicap présente une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue de sa mère ou de son père et des soins contraignants. 

Bénéficiaires 

Le bénéfice du congé de présence parentale est ouvert aux : 

• fonctionnaires (stagiaires et titulaires), 

• agents non titulaires. 

Durée du congé 

Principe 

La durée du congé de présence parentale ne peut excéder, pour un même enfant et en raison d'une même pathologie, 310 jours ouvrés (soit 14 mois) sur une période de 36 mois (soit 3 ans). 

Chacun de ces jours n'est pas fractionnable. 

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. 

La durée initiale du congé est celle mentionnée dans le certificat médical. 

Au terme de cette durée initiale ou en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant, le congé peut être prolongé ou rouvert pour une nouvelle période, sur présentation d'un nouveau certificat médical dans la limite des 310 jours et des 36 mois 

Fin anticipée 

L'agent peut demander, qu'elle qu'en soit le motif, à écourter la durée de son congé ; dans les fonctions publiques d'Etat et territoriale, les agents doivent respecter un préavis de 15 jours. 

Le droit à congé de présence parentale cesse de plein droit en cas de décès de l'enfant. 

Demande de congé 

Le congé de présence parentale est accordé de droit, sur demande écrite de l'agent au moins 15 jours avant sa date de début. 

Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical qui atteste de la gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap de l'enfant et de la nécessité d'une présence soutenue d'un parent et de soins contraignants, en précisant la durée pendant laquelle s'impose cette nécessité. 

En cas d'urgence liée à l'état de santé de l'enfant, le congé débute à la date de la demande et l'agent doit transmettre sous 15 jours le certificat médical. 

Modalités d'attribution 

Lorsque la durée du congé excède 6 mois, la pathologie et la nécessité de présence soutenue et de soins contraignants font, tous les 6 mois, l'objet d'un nouvel examen qui donne lieu à un certificat médical transmis sans délai à l'autorité dont relève l'intéressé. 

Dans les fonctions publiques d'Etat et territoriale, l'agent bénéficiaire du congé communique par écrit à l'autorité, dont il relève, le calendrier mensuel de ses journées de congé de présence parentale, au plus tard 15 jours avant le début de chaque mois. 

Dans la fonction publique hospitalière, l'agent bénéficiaire du congé et l'autorité administrative conviennent du calendrier prévisionnelle des absences. 

Lorsqu'ils souhaitent prendre un ou plusieurs jours de congé de présence parentale ne correspondant pas au calendrier, les agents en informent leur responsable au moins 48 heures à l'avance. 

Ouverture d'un nouveau droit à congé 

A l'issue de la période de 36 mois (suivant le 1er jour du 1er congé), un nouveau droit à congé peut être ouvert en cas de nouvelle pathologie de l'enfant ou de rechute ou de récidive de l'ancienne pathologie. 

Situation de l'agent pendant le congé 

Pendant son congé, l'agent n'est pas rémunéré mais peut percevoir l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). 

Il bénéficie de la totalité de ses congés annuels. 

Les jours de congé de présence parentale sont assimilés à des jours d'activité à temps plein : le fonctionnaire conserve ses droits à avancement, promotion et formation et l'agent non titulaire conserve les avantages liés à son ancienneté. 

Toutefois, pour les fonctionnaires stagiaires, le stage est prolongé du nombre de jours ouvrés de congé de présence parentale pris. 

Retraite 

Le congé de présence parentale est pris en compte pour la constitution du droit à pension des fonctionnaires, au titre des enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2004, dans la limite de 3 ans / enfant. 

L'agent non titulaire en congé n'acquiert pas de droits à pension. 

Contrôle de l'administration 

L'employeur peut faire procéder à des enquêtes pour vérifier que le congé est bien consacré à donner des soins à l'enfant. 

A défaut, il peut y être mis fin après que l'agent ait été invité à présenter ses observations. 

Fin du congé 

Fonctionnaires 

A l'issue du congé ou en cas de diminution des ressources du ménage ou en cas de décès de l'enfant, le fonctionnaire est réaffecté : 

• dans les fonctions publiques d'Etat et territoriale, dans son ancien emploi ; s'il ne peut lui être proposé, il est affecté dans un emploi le plus proche de son dernier lieu de travail. 

  S'il le demande, il peut également être affecté dans un emploi le plus proche de son domicile, sous réserve de certaines priorités. 

• dans la fonction publique hospitalière, de plein droit, au besoin en surnombre, dans son établissement d'origine. 

Agents non titulaires 

L'agent non titulaire, dont le contrat n'est pas arrivé à échéance, est réaffecté sur son emploi précédent dans la mesure permise par le service. 

Dans le cas contraire, il dispose d'une priorité pour occuper un emploi similaire avec rémunération équivalente. 

 

Voir aussi :

Allocation journalière de présence parentale (AJPP)

 

 

Dernière mise à jour : Juin 2009