Service public

Quel est le régime de TVA applicable pour l'achat d'un véhicule d'occasion dans un autre pays de l'Union européenne et quelles sont les formalités à accomplir?

1- Définition de la notion de véhicule d'occasion 

En matière d'échanges intracommunautaires, sont considérés comme des véhicules automobiles d'occasion, les véhicules qui sont livrés plus de 6 mois après leur mise en service et qui ont parcouru plus de 6 000 kms (article 298 sexies du code général des impôts [CGI]). 

2- Achat du véhicule près d'un particulier 

En cas d'achat près d'un particulier, l'opération est hors champ d'application de la TVA. 

3- Achat auprès d'un assujetti revendeur (professionnel - négociant en biens d'occasion) 

a) cas où l'achat du véhicule n'a pas ouvert droit à déduction de la TVA chez l'assujetti revendeur 

Dans ce cas, la taxation du véhicule à la TVA s'applique sur la marge (différence entre le prix de vente et le prix d'achat). La facture doit mentionner un prix TVA comprise, sans indiquer le montant de la TVA incluse et faire référence à l'application de la 7ème Directive de la CEE (article 297 A du CGI). 

b) cas où l'achat du véhicule a ouvert droit à déduction de la TVA chez l'assujetti revendeur 

Dans cette hypothèse, jusqu'à un de chiffre d'affaires de 100 000 EUR réalisé en France par le revendeur (seuil prévu par le régime des ventes à distance), le lieu de livraison est réputé se situer dans l'Etat de départ du véhicule avec, par conséquent, application de la TVA de cet Etat (articles 258 A et 258 B du CGI). 

Lorsque le vendeur n'atteint pas ce seuil, il peut opter dans son Etat pour la taxation de ses livraisons en France. 

4- Formalités communes à toutes les hypothèses envisagées 

En tout état de cause, tout acquéreur d'un moyen de transport (neuf ou d'occasion) en provenance d'un autre Etat membre de l'Union Européenne est tenu de faire viser par la Recette des impôts ou le service des impôts des entreprises du Centre des Impôts dont il dépend territorialement un certificat 1993 VT-REC attestant que le véhicule est en situation régulière au regard de la TVA. 

Pour obtenir ce certificat (fourni par le service), il faut se présenter au guichet concerné muni de toutes les pièces nécessaires (facture d'achat, carte grise du véhicule, carte d'identité, justificatif de domicile,...). 

Cette formalité est obligatoire pour obtenir l'immatriculation ou la francisation du moyen de transport. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2007