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Objet du compte épargne-temps
Le compte épargne-temps permet d'accumuler des droits à congés rémunérés dans la limite de 60 jours au total.
Il est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
Bénéficiaires
L'accès au compte épargne-temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires :
exerçant leurs fonctions dans une administration ou un établissement public administratif de l'Etat,
employés de manière continue et ayant accompli au moins 1 année de service.
Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas en bénéficier ; cependant, si des droits ont été acquis antérieurement (en tant qu'agent titulaire ou non titulaire), ils sont conservés mais ne peuvent pas être utilisés durant la période de stage.
Les agents en service à l'étranger peuvent bénéficier d'un compte épargne-temps.
Alimentation du compte
Le compte épargne-temps est alimenté :
par des jours de congés annuels (les agents doivent toutefois prendre au moins 20 jours de congés / an),
Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être versés sur le compte épargne-temps.
par des jours de réduction du temps de travail (RTT),
et éventuellement, par des jours de repos compensateur dans des conditions fixées par arrêté ministériel.
En cas de mutation, de détachement, de mise à disposition, etc., l'agent conserve le bénéfice des congés épargnés.
Fonctionnement du compte
Les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du compte, ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent, sont fixées par arrêtés dans chaque administration.
Utilisation du compte par les fonctionnaires
Principe
A la fin de chaque année, les jours épargnés sur un compte épargne-temps peuvent être :
utilisés sous forme de jours de congés,
pris en compte au titre du régime de retraite additionnelle,
indemnisés,
conservés pour être utilisés plus tard sous forme de jours de congés.
Les conditions d'utilisation par l'agent dépend du nombre de jours comptabilisés sur le compte épargne-temps.
Utilisation obligatoire sous forme de congés
Lorsqu'à la fin de chaque année, le nombre de jours comptabilisés sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à 20, le fonctionnaire ne peut utiliser ces jours épargnés que sous forme de congés.
Lorsque le nombre de jours est supérieur à 20, les 20 premiers jours ne peuvent être utilisés que sous forme de congés.
Utilisation au choix du fonctionnaire
Lorsqu'à la fin de chaque année, le nombre de jours comptabilisés sur le compte épargne-temps est supérieur à 20, les jours comptabilisés au-delà de 20 peuvent être, en tout ou partie, à la demande du fonctionnaire :
pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique,
maintenus sur le compte épargne-temps dans la limite de 10 jours / an.
L'intéressé doit formuler sa demande avant le 31 janvier de l'année suivante.
En l'absence de toute demande, les jours sont d'office pris en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
Utilisation du compte par les non titulaires
Lorsqu'à la fin de chaque année, le nombre de jours comptabilisés sur le compte épargne-temps est inférieur ou égal à 20, l'agent non titulaire ne peut utiliser ces jours épargnés que sous forme de congés.
Utilisation au choix de l'agent non titulaire
Lorsqu'à la fin de chaque année, le nombre de jours comptabilisés sur le compte épargne-temps est supérieur à 20, les jours comptabilisés au-delà de 20 peuvent être, en tout ou partie, à la demande de l'agent :
En l'absence de toute demande, les jours sont d'office indemnisés.
Modalités de prise en compte au titre de la retraite additionnelle
Les jours épargnés pris en compte au titre de la retraite additionnelle donnent lieu au versement d'une indemnité sur laquelle sont prélevées les cotisations de retraite additionnelle (RAFP).
Indemnisation en cas de décès
En cas de décès d'un agent titulaire d'un compte épargne-temps, ses ayants droits bénéficient d'une indemnisation au titre des droits à congés qu'il a acquis.
Conditions d'indemnisation des jours épargnés
Les jours épargnés sont indemnisés sur la base des montants journaliers bruts suivants :
65,00 EUR pour les agents de catégorie C,
80,00 EUR pour les agents de catégorie B,
125,00 EUR pour les agents de catégorie A.
Indemnisation en 2009
Jours épargnés au 31/12/2007
Jusqu'au 31 décembre 2009, les agents peuvent demander l'indemnisation de la moitié des jours comptabilisés au 31 décembre 2007 sur leur compte épargne-temps (s'ils n'en avaient pas déjà fait la demande avant le 31 mars 2009).
Le versement de l'indemnisation s'effectue à hauteur de 4 jours / an jusqu'à épuisement du nombre de jours.
Si la durée de versement qui en résulte est supérieure à 4 ans, l'indemnisation est versée en 4 fractions annuelles égales.
Jours épargnés au 31/12/2008
Jusqu'au 31 décembre 2009 , les agents peuvent demander la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle, l'indemnisation ou le maintien sur leur compte épargne-temps de tout ou partie des jours comptabilisés sur leur compte au 31 décembre 2008 au -delà de 20 jours.
Lorsque l'agent demande la prise en compte au titre de la retraite additionnelle ou l'indemnisation, le versement de l'indemnité s'effectue à hauteur de 4 jours / an jusqu'à épuisement du nombre de jours.
Ces 2 possibilités sont cumulables.
Dernière mise à jour : Juillet 2009
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