Service public

Fonction publique hospitalière : compte épargne-temps

Objet du compte épargne-temps 

Le compte épargne-temps permet d'accumuler des droits à congés rémunérés, dans les limites suivantes : 

• 18 jours par an, pour les personnels exerçant des fonctions d'encadrement, 

• 20 jours par an, pour les personnels de direction, 

• 22 jours par an, pour les autres personnels. 

Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement de ses droits. 

Bénéficiaires 

L'accès au compte épargne-temps est ouvert aux agents titulaires et non titulaires : 

• exerçant leurs fonctions dans les établissements publics sanitaires et sociaux relevant de la fonction publique hospitalière, 

• employés de manière continue et ayant accompli au moins 1 année de service. 

Les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas en bénéficier ; cependant, si des droits ont été acquis antérieurement (en tant qu'agent titulaire ou non titulaire), ils sont conservés mais ne peuvent pas être utilisés durant la période de stage. 

Attention : les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques disposent d'un régime particulier de compte épargne-temps.  

Alimentation du compte 

Le compte épargne-temps est alimenté : 

• par des jours de congés annuels (les agents doivent toutefois prendre au moins 20 jours de congés par an). 

  Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être versés sur le compte épargne-temps. 

• par des heures ou jours de réduction du temps de travail (RTT) (dans la limite de 15 jours par an). 

• par des heures supplémentaires n'ayant fait l'objet, ni d'une compensation, ni d'une indemnisation (seule, la moitié du nombre maximal d'heures supplémentaires annuelles autorisées peut être versée sur le compte). 

Utilisation du compte 

Les droits à congés peuvent être exercés durant une période de 10 ans à compter de la date à laquelle l'agent a accumulé 20 jours sur son compte. 

Le compte doit être soldé à l'expiration de cette période de 10 ans ; toutefois, l'agent qui n'a pu, à cette échéance, du fait de son administration, utiliser les droits à congés accumulés sur son compte en bénéficie de plein droit. 

Lorsque l'agent à bénéficié de congés de présence parentale, de congés de longue maladie ou de longue durée, ce délai est prolongé d'une durée égale à celle de ces congés. 

Ce délai ne peut être opposé aux agents radiés des cadres, licenciés ou en fin de contrat. 

Le compte épargne-temps peut être utilisé de plein droit à l'issue d'un congé de maternité, de paternité ou d'adoption. 

Les droits à congés doivent être utilisés par périodes d'au moins 5 jours ouvrés. 

Durant les périodes de congés, pris au titre du compte épargne-temps, l'agent conserve ses droits à avancement, retraite et congés (annuels et de maladie, notamment). 

A noter : en cas de changement d'établissement, de détachement, de mise à disposition, etc., l'agent conserve le bénéfice des congés épargnés.  

Dépôt de la demande de congés 

L'agent qui souhaite bénéficier de tout ou partie de ses congés épargnés doit en faire la demande : 

• 1 mois avant la date de début, pour un congé de moins de 6 jours, 

• 2 mois, pour un congé de 6 à 20 jours, 

• 4 mois, pour un congé de plus de 20 jours. 

Tout refus opposé à une demande de congés, au titre du compte épargne-temps, doit être motivé et l'agent peut saisir la commission administrative paritaire (CAP). 

Indemnisation des jours épargnés en cas de décès 

En cas de décès d'un agent titulaire d'un compte épargne-temps, ses ayants droits bénéficient d'une indemnisation au titre des droits à congés qu'il avait acquis. 

Cette indemnisation est effectuée sur la base des montants journaliers bruts suivants : 

• 65,00 EUR pour les agents de catégorie C,  

• 80,00 EUR pour les agents de catégorie B,  

• 125,00 EUR pour les agents de catégorie A.  

 

Dernière mise à jour : Juillet 2009