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Quelles sont les incidences fiscales du pacte civil de solidarité (PACS) ?

Les incidences fiscales du PACS sont les suivantes : 

• imposition commune à l'impôt sur le revenu ; 

• droits de succession allégés, puis supprimés à compter du 22 août 2007 (suite à la publication de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat [TEPA]) ; 

• droits de donation allégés ; 

• imposition commune à l'impôt sur la fortune. 

De plus, un droit temporaire au logement est institué à compter du 1er janvier 2007. 

1- Imposition commune à l'impôt sur le revenu 

A compter de l'imposition des revenus de l'année 2004, la loi prévoit une imposition commune des couples "pacsés", et ce dès la conclusion du PACS. 

Les obligations déclaratives des partenaires pacsés sont similaires à celles des couples mariés. 

Bon à savoir : l'imposition en commun des partenaires du PACS les rend également solidaires du paiement de cet impôt ; à défaut de paiement spontané des cotisations, le Trésor public peut donc poursuivre chacun des partenaires pour la totalité de l'impôt, sans être tenu de répartir entre eux la dette fiscale.  

2- Droits de succession supprimés à compter du 22 août 2007 

A compter du 22 août 2007, le partenaire lié par un PACS au défunt est exonéré de droits de succession. 

Avant cette loi, les transmissions à titre gratuit (successions, donations) entre partenaires "pacsés" bénéficiaient d'un abattement et d'un barème spécifique. 

L'abattement "PACS" était de 57000 EUR pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2002 et les donations effectuées à partir de cette date. 

Après application de l'abattement spécifique indiqué ci-dessus, la part nette taxable revenant au partenaire "pacsé" faisait l'objet du barème suivant : 

• première tranche de 15 000 EUR : taxation à 40% ; 

• au dessus : taxation à 50 %. 

Le bénéfice de l'abattement de 20% sur la valeur vénale de l'immeuble qui constituait la résidence principale du défunt au jour du décès, prévu à l'article 764 bis du code général des impôts, était étendu au partenaire lié au défunt par un PACS. 

Cette mesure s'appliquait aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 2005. 

A noter : les réductions propres aux droits de donations sont applicables dans les conditions de droit commun.  

3- Droits de mutation à titre gratuit entre vifs (donations) 

L'abattement de 57 000 EUR pour les donations consenties depuis le 1er janvier 2002 est désormais aligné sur celui prévu pour le conjoint et porté à 76 000 EUR à compter de la publication en date du 22 août 2007 de la loi TEPA. 

4- Imposition commune à l'impôt sur la fortune (ISF) 

Les partenaires liés par un PACS au 1er janvier de l'année d'imposition font l'objet d'une imposition commune à l'ISF. 

Cette imposition commune s'applique dès la conclusion du PACS, sans attendre un certain nombre d'années de vie commune. Comme pour l'impôt sur le revenu, les partenaires d'un PACS sont solidaires pour le paiement de l'ISF. 

5- Droit temporaire au logement 

Le droit temporaire au logement, prévu pour le conjoint survivant par la loi du du 3 décembre 2001, a été étendu à compter du 1er janvier 2007 au partenaire survivant d'un PACS. 

Ce dispositif accorde pour une durée de 12 mois un droit d'occupation, à titre gratuit, de l'immeuble constituant l'habitation principale. 

Toutefois, un partenaire peut - par testament - priver son partenaire survivant de ce droit, ou en réduire la durée (en principe 12 mois maximum). La loi n° 2006-1771 a précisé que ce dispositif civil, qui n'est pas considéré comme une libéralité, est exonéré de droits de mutation à titre gratuit (article 789 bis du code général des impôts). 

A compter du 22 août 2007, la loi TEPA du 21 août 2007 prévoit que le partenaire survivant d'un PACS bénéficie comme le conjoint survivant d'une exonération totale des droits de succession : ainsi, cette exonération s'applique au droit au logement comme aux biens qui lui ont été légués au partenaire survivant par testament ; cette exonération rend caduc l'article 789 bis du code général des impôts (article désormais abrogé), visant à exonérer le droit temporaire au logement de droits de mutation à titre gratuit. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2008