Service public

Fonction publique : astreintes et permanences

Définitions 

Astreinte 

Une période d'astreinte est une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. 

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. 

Permanence 

La permanence est l'obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, dans des cas définis, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d'un jour férié. 

Le temps passé au service est du temps de travail effectif. 

Attention : les personnels non-médicaux de la fonction publique hospitalière ne sont plus concernés par ces permanences. Par ailleurs, n'est pas décrite ici la situation des personnels médicaux.  

Recours aux astreintes et permanences 

Dans la fonction publique d'Etat 

Les situations permettant le recours aux astreintes et aux permanences sont déterminées par voie réglementaire.  

La liste des personnels concernés et les modalités d'organisation des astreintes et permanences sont fixées, après consultation des comités techniques paritaires ministériels concernés. 

Dans la fonction publique territoriale 

L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité technique paritaire compétent, fixe : 

• les cas de recours aux astreintes et aux permanences, 

• les modalités d'organisation, 

• les emplois concernés. 

Dans la fonction publique hospitalière 

La réglementation décrite concerne les seuls personnels non-médicaux. 

Le recours aux astreintes a pour objet, pour des corps, des grades ou des emplois dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, notamment de faire face au caractère exceptionnel de certaines interventions incombant aux établissements hospitaliers et assimilés dans le cadre de leurs missions de soins, d'accueil et de prise en charge des personnes. 

Le chef d'établissement établit, après avis du comité technique d'établissement ou du comité technique paritaire, la liste des activités, des services et des catégories de personnels concernés par les astreintes et les modalités de leur organisation. 

Les astreintes sont organisées en faisant en priorité appel aux personnels volontaires. 

Un même agent ne peut être d'astreinte que dans la limite d'un samedi, d'un dimanche ou d'un jour férié par mois. 

La durée de l'astreinte ne peut excéder 72 heures pour 15 jours (120 heures pour les services de prélèvement  et de transplantation d'organes). 

Un service d'astreintes peut être commun à plusieurs établissements. 

Rémunération ou compensation 

Astreintes 

Des textes réglementaires fixent les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes pour les trois fonctions publiques.  

Les agents territoriaux bénéficient des mêmes règles que les agents de l'Etat. 

Des dispositions spécifiques sont appliquées aux agents de la fonction publique hospitalière. 

Les agents bénéficient selon les cas : 

• d'indemnités d'astreinte et/ou d'intervention non soumises à retenue pour pension (indemnisation horaire pour les agents hospitaliers), 

• ou, à défaut, d'un repos compensateur. 

Les indemnités d'astreinte et d'intervention ne peuvent être attribuées aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service (ou utilité de service) ou d'une nouvelle bonification indiciaire (ou d'une indemnité compensatrice) au titre de fonctions de responsabilité supérieure ou de direction prévue par les textes. 

Elles ne sont pas cumulables avec tout autre dispositif particulier d'indemnisation des astreintes, interventions et permanences. 

A noter : la rémunération ou la compensation des astreintes des agents d'Etat et territoriaux de la filière technique relèvent de règles spécifiques.  

Exonération fiscale et réduction de cotisations sociales 

Les indemnités d'intervention effectuées, depuis le 1er octobre 2007, à l'occasion d'astreintes sont exonérées de l'impôt sur le revenu.  

Elles font également l'objet d'une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale. 

Permanences 

Les modalités de rémunération ou de compensation des permanences dans les fonctions publiques d'Etat et territoriale sont également fixées par des textes réglementaires. 

Les agents peuvent bénéficier :  

• d'une indemnité de permanence non soumise à retenue pour pension, 

• ou, à défaut, d'un repos compensateur. 

L'indemnité de permanence ne peut être attribuée, comme l'indemnité d'astreinte, aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service (ou utilité de service) ou d'une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure prévue par les textes. 

Elle n'est pas non plus cumulable avec tout autre dispositif particulier d'indemnisation des permanences, des astreintes ou des interventions. 

La rémunération ou la compensation des permanences des agents de la filière technique relèvent également de règles spécifiques. 

Pour toute information, s'adresser : 

• à la direction du personnel de son administration, 

• aux représentants du personnel, 

• à une organisation syndicale. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2008