Service public

Quels sont les effets juridiques du pacte civil de solidarité (PACS) ?

Le pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat de nature civile. 

Il est donc régi par les nouvelles dispositions du code civil mais également par les dispositions dudit code relatives aux contrats et aux obligations contractuelles. En cas de litige, il convient d'appliquer le droit commun des contrats. 

Le PACS a des conséquences multiples. 

1- Il crée un devoir d'aide mutuelle et matérielle entre les partenaires. 

Il crée un engagement à une vie commune et un devoir d'aide matérielle et d'assistance réciproque. L'aide matérielle est proportionnelle aux facultés de chacun des "pacsés". 

2- En ce qui concerne le patrimoine 

A l'inverse des dispositions de la loi du 15 novembre 1999, la loi du 23 juin 2006 a modifié le régime de propriété du PACS. Elle dispose qu'en l'absence de dispositions contraires dans la convention de PACS, chacun des partenaires conserve la gestion et la disposition de tous biens reçus ou acquis à titre personnel. 

Ce n'est que lorsqu'il est impossible de déterminer qui est le prorpiétaire d'un bien donné que ce dernier est réputé appartenir aux deux par moitié. 

3- Autres conséquences 

Le partenaire peut bénéficier de la couverture sociale de la sécurité sociale portant sur la maladie, la maternité et le capital décès de son partenaire.  

Pour l'obtention du titre de séjour d'un étranger, le PACS est un élément d'appréciation des liens personnels en France.  

En matière de travail :  

• dans le secteur privé, il doit être tenu compte de l'existence du PACS pour accorder des priorités en matière de planning de congés et, en cas de décès du partenaire, un congé est alloué ; 

• dans les fonctions publiques hospitalière, territoriale et de l'Etat, les partenaires bénéficient d'une priorité de mutation pour rapprochement géographique, la conclusion du PACS ouvre droit à 5 jours de congés maximum et 3 jours de congés maximum sont accordés en cas de maladie grave ou de décès du partenaire. 

En matière fiscale, il y a plusieurs incidences.  

 

Voir aussi :

Existe-t-il des congés spéciaux lors du décès d'un des partenaires d'un PACS ?Les partenaires d'un PACS peuvent-ils obtenir des congés payés simultanés ?Quelles sont les incidences fiscales du pacte civil de solidarité (PACS) ?

 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2008