Service public

Comment être nommé tuteur ?

La tutelle est un régime de protection d'un majeur : 

• dont les facultés mentales sont altérées 

• et qui a besoin d'être représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile. 

A l'issue de la procédure, le juge des tutelles nomme un tuteur dans le jugement ouvrant la mesure de protection. 

La tutelle familiale est prioritaire. Néanmoins, les personnes désireuses d'être nommées tuteur doivent l'indiquer au juge. 

L'époux de la personne concernée est tuteur légal de son conjoint sauf s'il n'y a pas communauté de vie ou si les intérêts des époux sont contraires ; dans ce cas, le juge doit motiver sa décision. 

Le juge des tutelles peut nommer une personne extérieure à la famille qui peut être un gérant de tutelle ou une association tutélaire. 

Attention : la loi du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs entrera en vigueur le 1er janvier 2009, mais dès à présent :  

• toute personne peut charger, par acte notarié ou sous seing privé, une ou plusieurs personnes de la représenter au cas où elle ne pourrait plus pourvoir à ses intérêts, 

• elle détermine par anticipation l'étendue et le contenu de la protection. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2008