Service public

Bourses des lycées

Principe 

Les bourses de lycée sont accordées par l'Etat aux familles qui ne peuvent pas assurer seules les frais de scolarité de leurs enfants. 

L'attribution et le montant des bourses dépendent des ressources et des charges de la famille. 

Les charges familiales sont évaluées en points. 

A chaque situation familiale correspond un certain nombre de "points de charge" (par exemple nombre d'enfants à charge, parent isolé, parents tous 2 salariés). 

Un barème national indique tous les ans, pour chaque total de "points de charge", un plafond de ressources à ne pas dépasser, qui détermine le droit à bourse. 

Enfants concernés 

Ouvrent droit à bourse les enfants : 

• de nationalité française ou de nationalité étrangère (sous réserve que toute la famille réside régulièrement en France), 

• qui fréquentent un établissement public ou privé habilité, 

• dans une classe de 2nde, 1ère, terminale conduisant à un baccalauréat ou à un brevet de technicien, ou dans une classe de CAP ou de BEP ou dans une classe préparatoire à l'apprentissage. 

Plafond de ressources pour l'année 2009-2010 

Les ressources prises en compte pour l'attribution des bourses au titre de l'année scolaire 2009-2010 correspondent au revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt sur le revenu de l'année 2007 (revenu brut global sans les prestations sociales).  

Lorsque le demandeur fait état d'une modification de sa situation postérieure à 2007 entraînant une diminution des ressources, ses revenus de l'année 2008 peuvent être retenus. 

Montant des bourses de lycée 

Pour calculer le montant de la bourse, il faut déterminer le nombre de parts unitaires de bourse. Ce nombre de parts varie de 3 à 10, en fonction des ressources et charges familiales. 

Pour connaître le montant annuel de la bourse, ce nombre doit être multiplié par la valeur annuelle de la part. 

Pour l'année scolaire 2009-2010, le montant de la part de bourse de lycée est fixé à 42,57 EUR .  

Primes complétant la bourse 

Prime d'entrée en 2nde, 1ère et terminale 

Elle est attribuée aux élèves accédant à l'une de ces classes et est versée en une seule fois avec le 1er terme de la bourse. 

Son montant est fixé à 217,06 EUR pour 2009-2010.  

Les élèves redoublant n'ont pas le droit à cette prime. 

Prime d'équipement 

Elle est attribuée aux élèves de 1ère année de certaines spécialités de CAP, BEP, de bacs professionnel, technologique ou de brevet de technicien. 

Elle est aussi versée en une seule fois avec le 1er terme de la bourse. 

Son montant est fixé à 341,71 EUR pour 2009-2010.  

Prime à la qualification 

Elle est attribuée aux élèves boursiers de lycée inscrits dans une classe : 

• de CAP ou de BEP, 

• préparant une mention ou une formation complémentaire au CAP ou BEP déjà obtenu, 

• de seconde du baccalauréat professionnel en 3 ans. 

Cette prime est versée en 3 fois. 

Son montant est fixé à 435,84 EUR pour 2009-2010.  

Durée d'attribution et versement de la bourse 

La bourse est accordée pour l'année scolaire. 

Elle est versée trimestriellement. 

Demande de bourse 

Le dossier de demande de bourse doit être déposé auprès du chef d'établissement, dans le courant du 1er trimestre de l'année civile pour la rentrée scolaire suivante (pour la rentrée 2009-2010, la date limite était fixée au 16 juin 2009 ).  

Le formulaire de demande de bourse est fourni par le chef d'établissement. Il précise les pièces à fournir pour la constitution du dossier. Ces documents sont aussi téléchargeables sur Internet, sur le site du ministère de l'éducation nationale. 

Une réponse de l'inspection académique est adressée aux familles au mois de juin précédant la rentrée. 

A savoir : en cas de changement d'établissement, la famille doit formuler une demande de transfert du dossier de bourse auprès de l'établissement d'origine. Celui-ci se charge des formalités de transfert.  

Cas particuliers 

Bourse provisoire 

Les familles, dont la situation financière et familiale s'est modifiée de façon très sensible et durable après la date de clôture de dépôt des demandes de bourse, peuvent effectuer une demande de bourse provisoire pour un élève non boursier ou une demande de promotion pour un élève déjà boursier. 

La famille doit s'adresser, aussitôt le changement de situation connu, auprès de l'établissement scolaire. 

Élèves majeurs 

Un élève majeur peut demander une bourse. 

Son attribution dépend des ressources de ses parents. 

Toutefois, l'élève ne peut la percevoir que si ses parents ont donné leur accord. 

Enseignement à distance 

Les élèves inscrits dans une classe de niveau second degré de lycée du Centre national d'enseignement à distance (CNED) peuvent aussi bénéficier de bourses de lycée, sous certaines conditions. 

Recours en cas de refus 

La famille peut présenter un recours administratif auprès du recteur, par l'intermédiaire de l'inspecteur d'académie, dans les 8 jours suivant la notification de la décision.  

Ce recours administratif préalable auprès du recteur est obligatoire pour pouvoir ensuite présenter un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.  

Si le recteur refuse à son tour, un recours hiérarchique peut être formé auprès du ministre de l'éducation nationale. Il sera transmis par l'inspection académique qui a instruit la demande de bourse. 

Un recours contentieux peut aussi être déposé devant le tribunal administratif. 

Bourses au mérite au lycée 

Conditions d'attribution 

C'est un complément de bourse de lycée, attribué pour la durée de leur scolarité aux élèves boursiers qui s'engagent, à l'issue de la classe de 3ème, dans un cycle d'enseignement conduisant au baccalauréat général, technologique ou professionnel. 

La bourse au mérite concerne les élèves : 

• ayant obtenu une mention "bien" ou "très bien" au diplôme national du brevet. La bourse est, dans ce cas, de plein droit, 

• ou méritants (proposés par le conseil de classe pour distinction par leurs efforts de travail au cours de la classe de 3ème). La décision d'attribution appartient à l'inspecteur d'académie, après avis d'une commission. 

L'élève (ou son représentant légal) s'engage par écrit, à l'issue de la classe de 3ème, à poursuivre sa scolarité avec assiduité jusqu'au baccalauréat. Cet engagement conditionne le paiement de la bourse. 

L'élève doit également obtenir de bons résultats tout au long de sa scolarité. 

Montant 

Ce complément de bourse est de 800 EUR pour l'année 2009-2010.  

Il est versé en 3 fois, en même temps que la bourse de lycée. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2009