Service public

Peut-on contester un permis de construire accordé à un voisin ?

Oui, on peut en effet contester le permis de construire dans le délai de 2 mois à partir du premier jour d'une période continue de 2 mois d'affichage sur le terrain. 

Pour cela, il existe deux voies qui sont le recours administratif et le recours contentieux : 

• le recours administratif peut prendre la forme soit d'un recours gracieux introduit auprès de l'auteur de la décision soit d'un recours hiérarchique adressé au préfet du département (uniquement lorsque la décision a été prise par le maire au nom de l'État) ou au ministre chargé de la construction (lorsque la décision a été prise par le préfet). Notez bien que le recours doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à son destinataire ainsi qu'au bénéficiaire du permis de construire.  

• si le recours administratif s'est avéré inefficace, il est possible de se tourner vers la voie du recours contentieux . Il faut alors saisir le tribunal administratif (dans le ressort duquel est situé l'immeuble qui fait l'objet du litige) qui examinera la légalité de l'autorisation attaquée.  

A noter : le recours doit être notifié par lettre recommandé avec accusé de réception au tribunal administratif (dans les formes prévues par le code des tribunaux administratifs) ainsi qu'à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis de construire.  

 

Dernière mise à jour : Octobre 2007