Service public

Existe-t-il des dispositions réprimant le harcèlement psychologique dans la fonction publique territoriale ?

Il existe, à l'heure actuelle, des dispositions législatives ou réglementaires susceptibles de réprimer directement le harcèlement psychologique au travail des agents des collectivités locales. Dès lors, les agents sont pourvus de moyens d'action, tant amiable que contentieuse. 

1- Moyens d'action amiable 

Lorsqu'un agent éprouve de sérieuses difficultés, soit avec son supérieur hiérarchique, soit avec ses collègues de travail, il peut demander une médiation à sa direction des ressources humaines ou à son employeur lui-même qui, au regard des textes, est le garant du bon fonctionnement de l'ensemble des services de la collectivité. 

Il peut aussi tenter de sensibiliser au problème ses propres représentants qui peuvent être, d'une part, le(s) syndicat(s) présent(s) dans la collectivité (ou la délégation départementale correspondante) et d'autre part les membres du comité d'hygiène et de sécurité (émanation du comité technique paritaire) compétent pour les questions touchant à la santé et à l'organisation du travail dans les services, les uns ou les autres pouvant tenter d'intervenir auprès de l'employeur. 

L'assistante sociale de la collectivité ou le médecin (conseil, du travail ou agréé par l'administration) compétents pour proposer dans l'intérêt de la santé de l'agent un aménagement ou un changement de son affectation peuvent être aussi d'un appui non négligeable. 

Si ces démarches ne sont pas prises en considération ou ne produisent pas les effets escomptés, il peut alors s'efforcer de négocier et d'obtenir par lui-même soit un changement de service (mutation interne), soit, de façon plus radicale, un départ pour une autre collectivité (mutation externe). 

Les démarches sont les mêmes lorsque de telles difficultés surgissent avec l'employeur lui-même. 

Bon à savoir : si vous souhaitez quitter votre employeur, vous pouvez démarcher vous-même les collectivités de votre choix ou faire acte de candidature pour un emploi équivalent auprès du Centre national (pour la catégorie A) et du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de votre département (pour les catégories B et C) au titre d'une mutation. A défaut d'accord de votre employeur, cette mutation s'impose à lui dans les trois mois suivant la notification de la décision d'affectation prise par la collectivité d'accueil.  

2- Voies de recours 

A. Recours disciplinaire 

Le dispositif de sanctions disciplinaires est applicable à l'encontre de tout agent ayant procédé à des agissements de harcèlement. Ce dispositif doit être enclenché par l'autorité administrative compétente, après saisine par l'agent harcelé. 

B. Contentieux administratif 

Les agents peuvent intenter un recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives tendant à obtenir la condamnation de leur administration et l'annulation des mesures qui auraient pu être prises à leur encontre (par exemple changement d'affectation) sur la base de faux motifs ou de motifs erronés ainsi que des sanctions déguisées ou abusives. 

La responsabilité pour faute de l'administration peut y être également engagée dans le cadre d'un recours en plein contentieux visant la réparation du préjudice subi dans l'hypothèse où la victime est à même de prouver que le harcèlement subi est la cause même d'une maladie dûment établie et développée (par exemple : rapport de la médecine du travail, certificats du médecin de famille, liant l'affection à l'environnement professionnel de l'agent). 

Attention : dans tous les cas, l'agent doit être en mesure d'établir, par tous moyens, les preuves de ses prétentions sauf à risquer un retournement de situation et un abus de procédure.  

L'agent peut rechercher, hors de son contexte professionnel, un soutien moral et/ou juridique auprès des associations (de plus en plus nombreuses) spécialisées dans l'aide aux victimes confrontées à ce problème et dont certaines ont été associées à un groupe de travail parlementaire dans le but de faire inscrire ce type de harcèlement dans les textes. 

C. Contentieux judiciaire 

Enfin, les agents peuvent déposer plainte auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance dont dépend votre domicile, du commissariat de police, de l'unité de gendarmerie. Le fait de harceler autrui par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, peut être puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 EUR d'amende.  

Pour des informations complémentaires, il convient de s'adresser à la direction du personnel de son administration, aux représentants du personnel ou aux organisations syndicales. 

 

Dernière mise à jour : Juin 2008