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L'article 87 de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires prévoit la possibilité pour les services de prévention des universités de délivrer des médicaments contraceptifs. Notre page sera complétée dès parution du décret d'application.
Lieux d'information sur la contraception
Pour obtenir une information sur les différents modes de contraception, il est possible de s'adresser :
soit à un médecin (généraliste ou spécialisé en gynécologie),
soit à une sage-femme,
soit à un établissement spécialisé.
Établissements spécialisés
Ce sont les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial et les centres de planification ou d'éducation familiale agréés par le conseil général.
Ils peuvent organiser, dans tous les lieux qui en font la demande (par exemple : les lycées, ou les foyers) :
des conférences,
des rencontres,
des entretiens individuels.
Informations médicales
Les centres de planification ou d'éducation familiale offrent, en plus de l'information, des consultations médicales.
Il est possible d'y rencontrer médecin, sage-femme, conseillère conjugale ou familiale, assistant(e) de service social(e).
L'accès aux centres de planification est ouvert à tous. Il est en outre anonyme et gratuit :
pour les personnes sans couverture sociale,
pour les personnes mineures.
Prescription et délivrance de moyens contraceptifs
Une prescription médicale est nécessaire, notamment pour les dispositifs contraceptifs intra-utérins ou "stérilet", les diaphragmes et les contraceptifs hormonaux. Toutefois, les sages-femmes sont désormais habilitées à prescrire une contraception hormonale dans les suites de couches ou après une interruption volontaire de grossesse (IVG).
La délivrance de moyens contraceptifs est assurée soit en pharmacie, soit par les centres de planification ou d'éducation familiale.
Coût, remboursement par l'assurance maladie et gratuité dans certains cas
Quelque soit le lieu de délivrance (pharmacie ou centre de planification), la contraception peut être prise en charge par la sécurité sociale, à l'exception notamment des préservatifs masculins et féminins, des crèmes spermicides et des pilules dites de troisième génération (ces dernières pouvant néanmoins être prises en charges par certaines mutuelles ou assurance santé complémentaire).
L'usager doit par conséquent s'acquitter du ticket modérateur, c'est à dire payer la part non remboursée par l'assurance maladie, sauf s'il se trouve dans l'une ou l'autre de ces catégories de personnes :
personne mineure,
personne sans couverture sociale.
Jeune femme mineure
Une jeune femme mineure n'a pas besoin de l'autorisation de ses parents :
pour se rendre dans un centre de planification ou d'éducation familiale afin de bénéficier d'examens médicaux, d'analyses, à titre anonyme et gratuit,
pour la prescription, la délivrance et l'administration de produits contraceptifs.
Téléphone : 32 24 (numéro vert, gratuit depuis un poste fixe ou une cabine téléphonique).
Depuis un téléphone mobile : 01 44 93 30 74 (communication prise dans le forfait).
De 8 h à minuit, 7 jours sur 7.
Dernière mise à jour : Juillet 2009
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