Service public

A-t-on le droit de stocker de l'eau de pluie dans des cuves pour arroser son jardin ?

OUI. L'article 641 du code civil expose que tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds. 

En conséquence, chaque propriétaire peut récupérer et stocker l'eau de pluie dans des réservoirs et en user pour arroser son jardin. 

Cependant, il arrive que ce principe soit modifié par un accord écrit entre propriétaires de terrains contigus. En effet, il est possible d'acquérir le droit d'utiliser les eaux de pluie de son voisin ou de renoncer à ses propres eaux de pluie au profit de son voisin. 

En d'autres termes, le propriétaire d'un terrain situé en contrebas d'un autre terrain peut du fait de l'existence d'un tel accord devenir le titulaire exclusif du droit d'utiliser les eaux de pluie tombant sur le terrain situé au-dessus du sien. Il peut alors les capter et les stocker à son unique profit. 

En cas de dommages résultant de l'écoulement des eaux de pluie, une indemnité sera versée au propriétaire qui aura subi ce dommage. 

Toute contestation doit être portée devant le tribunal d'instance. 

Quel que soit le sens de l'engagement, il doit être scrupuleusement respecté car il faut savoir qu'un tel accord, s'il a fait l'objet d'un acte notarié sera transmis avec le bien lors de sa vente ou lors d'une succession. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2007