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Liste des thèmes > Social - Santé > Sécurité sociale > Ayant droit d'un assuré social > Sécurité sociale et changement de situation familiale

Sécurité sociale et changement de situation familiale

En cas de changement dans votre situation familiale 

Transmettez à votre caisse: 

  • en cas de mariage: une copie du livret de famille ou de l'extrait d'acte de mariage, 

  • en cas de vie maritale: une déclaration de vie maritale, accompagnée de la copie de la carte d'identité de la personne à charge ou d'un titre de séjour en cours de validité pour les ressortissants d'un pays hors EEE. 

Transmettez à votre caisse: 

  • en cas de PACS : une attestation d'ayant droit accompagnée d'une photocopie de l'attestation de PACS et d'une photocopie de la carte d'identité ou d'un titre de séjour en cours de validité pour les ressortissants d'un pays hors EEE. 

Autres cas de changement de situation familiale 

Transmettez à votre caisse: 

  • en cas de naissance: une copie du livret de famille ou de l'extrait de l'acte de naissance ; 

  • en cas de séparation: une copie du certificat de non conciliation ou une déclaration sur l'honneur mentionnant la séparation et la date d'effet; 

  • en cas de divorce: une copie de la transcription du jugement de divorce ou de la mention de divorce en marge du livret de famille (la copie du livret de famille est nécessaire si vous avez des enfant à charge). 

  • en cas de rupture de PACS : une copie de la décision de fin de vie commune délivrée par le tribunal d'instance ; 

  • en cas de décès : la copie du certificat de décès. 

En fonction des éléments fournis 

La caisse effectue la mise à jour de ses fichiers. 

Vous pouvez effectuer ensuite la mise à jour de votre carte Vitale au moyen des bornes interactives situées dans les centres de sécurité sociale et certains organismes (hôpitaux, mutuelles, mairies..). 

Pour toute information, adressez-vous à votre caisse de sécurité sociale. 

Définitions

Pays de l'Espace économique européen (EEE)  
  • Allemagne 

  • Autriche 

  • Belgique 

  • Bulgarie 

  • Chypre 

  • Danemark 

  • Espagne 

  • Estonie 

  • Finlande 

  • France 

  • Grèce 

  • Hongrie 

  • Irlande 

  • Islande 

  • Italie 

  • Lettonie 

  • Liechtenstein 

  • Lituanie 

  • Luxembourg 

  • Malte 

  • Norvège 

  • Pays-Bas 

  • Pologne 

  • Portugal 

  • République tchèque 

  • Roumanie 

  • Royaume-Uni 

  • Slovaquie 

  • Slovénie 

  • Suède 

 

Dernière mise à jour : Novembre 2008

 

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