Service public

Allocation veuvage

Principe 

L'assurance veuvage garantit une allocation temporaire au conjoint survivant d'un assuré décédé. 

Le demandeur doit être veuf ou veuve d'un conjoint assuré au régime général ou au régime des salariés agricoles. 

Cette condition est remplie si le conjoint décédé était en activité mais aussi s'il était en arrêt de travail indemnisé, au chômage, ou bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés. 

Fin du dispositif 

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a abrogé le dispositif de l'assurance veuvage. Celui-ci sera définitivement supprimé le 1er janvier 2011, date à laquelle toute personne en situation de veuvage pourra demander, sous condition de ressources, une pension de réversion. 

Mesures transitoires 

Les personnes qui bénéficiaient de l'allocation veuvage avant le 1er juillet 2004 continuent à la percevoir dans les conditions applicables avant cette date. 

Depuis le 1er juillet 2005 et jusqu'à la suppression définitive du dispositif, la limite d'âge ouvrant droit à l'allocation veuvage est progressivement abaissée afin de faire converger la suppression de l'allocation veuvage en 2011 avec la possibilité pour tous de bénéficier à cette date d'une pension de réversion.   

Conditions générales d'attribution : 

• le conjoint décédé doit avoir été affilié à l'assurance vieillesse au mois 3 mois (90 jours), consécutifs ou non, durant l'année précédant le décès, 

• le demandeur  : 

  • doit résider en France (mais il existe des exceptions ; se renseigner auprès de la caisse susceptible de verser l'allocation), 

  • doit satisfaire une condition d'âge à la date de la demande, 

  • ne doit pas avoir des ressources qui dépassent un certain plafond, 

  • ne doit pas être remarié(e), vivre maritalement, ou conclure un pacte civil de solidarité (PACS). 

L'obligation d'avoir ou d'avoir eu un enfant à charge est supprimée depuis le 1er janvier 2001. 

A noter : la condition de ressources reste applicable pendant toute la durée du versement de l'allocation.  

Conditions d'âge du demandeur 

Pour ouvrir droit à l'allocation veuvage, le demandeur doit être âgé de : 

Point de départ de l'allocation	Age du demandeur
Avant le 01/07/2005	55 ans
Du 01/07/2005 au 30/06/2007	52 ans
Du 01/07/2007 au 31/12/2008	51 ans
A partir du 01/01/2009	55 ans (ou 51 ans en cas de décès du conjoint avant le 01/01/2009)

Plafond de ressources 

Les ressources du demandeur ne doivent pas dépasser  2 119,23 EUR par trimestre (depuis le 1er avril 2009). Dans le cas contraire, la demande d'allocation est rejetée.  

A l'exception d'une liste de ressources à exclure, toutes les ressources personnelles du demandeur sont prises en compte. Cela comprend : 

• les revenus professionnels, 

• les biens propres (revenus mobiliers et immobiliers), 

• les avantages en nature (logement à titre gracieux par exemple), 

• les avantages viagers (pension de retraite ou rente d'accident du travail par exemple). 

Demande 

Pour être recevable, la demande d'allocation veuvage doit être effectuée auprès de l'organisme de sécurité sociale dans un délai de 2 ans à compter du 1er jour du mois du décès. 

Elle doit être adressée à la caisse du dernier régime d'affiliation de l'assuré décédé. 

Un accusé de réception de la demande doit être envoyé au conjoint survivant. 

Montant 

565,13 EUR par mois, depuis le 1er avril 2009.  

Versement 

L'allocation est versée mensuellement à terme échu tant que le bénéficiaire remplit toutes les conditions et pendant 2 ans maximum (en versement continu ou discontinu). 

Pendant toute la durée du versement de l'allocation, le bénéficiaire doit informer l'organisme débiteur des changements intervenus dans sa situation. Des contrôles sur ses ressources sont effectués périodiquement. 

L'allocation est supprimée le premier jour qui suit :  

• le décès de l'allocataire, 

• ou l'âge d'ouverture du droit à pension de réversion, 

• ou le remariage. 

Le versement de l'allocation est suspendu si l'allocataire : 

• vit maritalement ou conclut un Pacte civil de solidarité (PACS), 

• ou ne remplit plus les conditions de résidence. 

Le versement de l'allocation peut être rétabli dès que les conditions sont à nouveau réunies, dans la limite de la durée de versement restant à courir. 

Cumul avec un revenu d'activité 

Si le ou la bénéficiaire de l'allocation reprend une activité professionnelle ou débute une formation rémunérée, les revenus se cumulent intégralement avec l'allocation pendant 3 mois. Puis un abattement de 50% est appliqué durant les 9 mois suivants. 

Par la suite, les revenus salariés ou de formation sont pris en compte intégralement dans le calcul des ressources du bénéficiaire. En cas de dépassement, de ce fait, du plafond de ressources indiqué ci-dessus, le montant de l'allocation peut être réduit en proportion, voire, suspendu. 

Si l'allocataire créée ou reprend une entreprise, il bénéficie également du cumul intégral des revenus issus de cette activité avec l'allocation veuvage pendant les 6 premiers mois. Pendant les six mois suivants, les revenus procurés par la nouvelle activité sont évalués forfaitairement, à 38% du montant maximum de l'allocation, puis bénéficient d'un abattement de 50% sur le montant obtenu pour aboutir à une évaluation forfaitaire de 104,32 EUR  .  

Les revenus de remplacement (par exemple : allocation chômage ou indemnités journalières de maladie) sont intégralement pris en compte dans les ressources du bénéficiaire. 

Pour toute information, il convient de s'adresser : 

• pour la région Ile-de-France, à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) de Paris, 

• pour la région Alsace-Moselle, à la caisse régionale d'assurance vieillesse (CRAV) de Strasbourg, 

• pour les autres régions, à la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du département, 

• pour les salariés agricoles, à la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) du département. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2009