Service public

Hospitalisation des malades mentaux

Formes d'hospitalisation 

Hospitalisation libre 

Lorsqu'une personne est hospitalisée pour troubles mentaux avec son consentement, elle est considérée comme un malade hospitalisé ordinaire et dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles. 

Elle garde la liberté de s'adresser au praticien ou à l'équipe de santé mentale de son choix. 

Hospitalisation sur demande d'un tiers 

• Principe : l'hospitalisation est demandée par une personne de la famille ou une personne agissant dans l'intérêt du malade.  

• Conditions : l'hospitalisation sur demande d'un tiers ne peut que être réalisée que si :  

  • les troubles mentaux rendent impossible le consentement du malade mental, 

  • l'état du malade impose des soins immédiats assortis d'une surveillance constante. 

• Faire la demande : elle doit être manuscrite, signée par la personne qui la formule, comporter les nom, prénom, profession, âge et domicile du demandeur et du malade et préciser les relations qui les unissent. La demande doit être accompagnée de 2 certificats datant de moins de 15 jours qui constatent l'état mental du patient et la nécessité de l'hospitalisation.  

Hospitalisation d'office 

Elle est prononcée par arrêté préfectoral si les troubles mentaux de la personne compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public, et nécessitent des soins. 

• Principe : elle est prononcée par le préfet si les troubles mentaux de la personne compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public, et nécessitent des soins. La décision est prise au vu du certificat médical d'un psychiatre.  

• Levée de l'hospitalisation d'office : le préfet peut ordonner la levée de l'hospitalisation d'office après 2 examens réalisés par 2 psychiatres.  

A savoir : La levée d'une hospitalisation d'office n'implique pas obligatoirement la sortie de l'établissement.  

L'hospitalisation peut se poursuivre librement si le malade y consent. 

Durée de l'hospitalisation 

Examen de l'état de santé du malade 

La durée de l'hospitalisation dépend de l'état de santé du patient. C'est pourquoi la loi prévoit des examens par un psychiatre avec établissement de certificats médicaux circonstanciés. 

Dans les 24 H de l'admission, le malade doit être examiné par un psychiatre qui confirme ou infirme l'hospitalisation. Le malade est de nouveau examiné dans les 15 jours qui suivent l'hospitalisation. 

Levée de l'hospitalisation 

L'hospitalisation prend fin : 

• si les formalités relatives à l'établissement des certificats médicaux ne sont pas respectées, 

• si le psychiatre de l'établissement constate la disparition des troubles chez le malade, 

• ou par ordre du préfet agissant sur demande d'un tiers, si les conditions d'hospitalisation ne sont plus respectées. 

Fin de l'hospitalisation 

La levée de l'hospitalisation peut être décidée par le tribunal de grande instance après requête de la personne placée, de son tuteur, de son conjoint ou concubin, de toute personne agissant dans son intérêt. 

Le tribunal peut également se saisir d'office à tout moment pour décider de la fin de l'internement d'une personne hospitalisée sans son consentement. 

Droits des malades 

Droits reconnus au malade 

• être informé de sa situation juridique dès son admission à l'hôpital, 

• communiquer avec les instances habilitées à visiter les établissements hospitaliers, 

• prendre conseil auprès d'un médecin ou un avocat de son choix, 

• envoyer ou recevoir du courrier, exercer son droit de vote, se livrer aux activités religieuses ou philosophiques de son choix. 

Saisine de la commission départementale des hospitalisations psychiatriques 

Le malade peut saisir la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (composée d'1 magistrat, de 2 psychiatres, d'1 médecin généraliste et de 2 représentants d'associations de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux). 

Celle-ci examine la situation des personnes hospitalisées pour troubles mentaux. 

Elle dispose de pouvoirs de contrôle, peut saisir le préfet, le tribunal de grande instance, visiter les établissements hospitaliers, accéder aux données médicales, recevoir les doléances des hospitalisés. 

Elle peut demander la levée d'hospitalisation pour les personnes internées sans leur consentement. 

Accès à son dossier médical 

La personne hospitalisée a accès à son dossier médical. Toutefois, si l'hospitalisation est intervenue "sous contrainte" (hospitalisation d'office, à la demande d'un tiers), le médecin en charge du malade peut demander que la consultation intervienne en présence d'un confrère. 

S'il refuse cette présence, le malade peut déposer un recours devant la commission départementale des hospitalisations psychiatriques. 

Sorties de courte durée 

Les malades hospitalisés sans leur consentement peuvent bénéficier de sorties de courte durée (12 heures maximum) pour motif thérapeutique ou pour effectuer des obligations administratives ou légales. 

Le malade est en principe accompagné d'un ou plusieurs membres du personnel de l'établissement. 

Il peut aussi être autorisé à sortir sans être accompagné. 

En cas d'hospitalisation à la demande de tiers, l'autorisation est accordée par le directeur de l'établissement après avis favorable du psychiatre responsable. 

En cas d'hospitalisation d'office, le directeur doit transmettre les éléments d'information au représentant de l'Etat dans le département. 

Ce dernier donne son accord, ou peut s'opposer à la sortie. 

 

Dernière mise à jour : Mars 2009