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Comment savoir si l'on bénéficie d'une amnistie ?

L'amnistie est une mesure d'oubli qui a pour effet de supprimer rétroactivement le caractère délictueux des faits auxquels elle s'applique.  

Son exercice appartient au pouvoir législatif qui peut en faire varier sensiblement la portée. 

Il est donc nécessaire de prendre en compte les quatre précisions suivantes. 

1- Domaine traditionnel de l'amnistie 

Classiquement l'amnistie est une mesure d'apaisement prise à la suite de bouleversements politiques majeurs. 

Elle concerne alors surtout des délinquants politiques une fois que les troubles se sont atténués. On peut citer à titre d'exemple la loi du 9 novembre 1988 (article 80) portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998. 

Mais l'amnistie est aussi utilisée, toujours dans un but d'apaisement, pour clôturer des conflits politiques ou sociaux ayant entraîné la commission d'infractions à l'occasion de réunions, de manifestations sur la voie publique ou de revendications catégorielles (par exemple, la loi du 3 août 1995 portant amnistie et plus particulièrement ses articles 2-1, 2-2 et 2-3). 

2- Amnistie selon le taux de la peine 

Plus largement, le législateur fait échapper certaines catégories de faits ou d'infractions à toute sanction. 

Dans ce cas, la loi d'amnistie tient essentiellement compte du montant ou de la nature de la sanction pénale, en s'abstenant de prendre en considération la nature de l'infraction. 

On peut citer à titre d'exemple la loi du 3 août 1995 portant amnistie et plus particulièrement son article 7 qui a prévu l'amnistie des infractions donnant lieu à des peines d'emprisonnement énumérées ci-après : 

  • peines d'emprisonnement inférieuresou égales à trois mois sans sursis, 

  • peines d'emprisonnement inférieures ou égales à trois mois avec sursis avec mise à l'épreuve ou du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, 

  • peines d'emprisonnement avec sursis simple inférieures à neuf mois, 

  • peines d'emprisonnement d'une durée supérieure à 3 mois et ne dépassant pas neuf mois avec application du sursis avec mise à l'épreuve, lorsque la condamnation aura été déclarée non avenue, ou avec application du travail d'intérêt général, lorsque le condamné aura accompli le travail d'intérêt général, 

  • peines d'emprisonnement avec sursis simple ou sursis avec mise à lépreuve, lorsque la fraction ferme de l'emprisonnement est inférieure ou égale à 3 mois et que la durée totale de la peine prononcée est inférieure ou égale à 9 mois. 

Le législateur précise toujours que la loi d'amnistie ne sera applicable qu'aux faits antérieurs à une certaine date (en particulier celle de la prise de fonction du nouveau Président de la République). 

Note A noter : certaines infractions sont souvent écartées du bénéfice de la loi d'amnistie parce qu'elles portent atteinte à des valeurs sociales fondamentales (par exemple, l'exclusion des actes de terrorisme par l'article 25-1 de la loi du 3 août 1995 et par l'article 14 alinéa 1er de la loi du 6 août 2002).  

3- Effets de l'amnistie 

L'amnistie efface le caractère délictueux des faits commis. 

Si les poursuites pénales étaient déjà engagées, mais la condamnation non encore intervenue, le délinquant amnistié bénéficie d'une décision de relaxe de la juridiction de jugement (tribunal de police, tribunal correctionnel) Si la condamnation définitive est déjà intervenue, le délinquant amnistié bénéficie de la remise de toutes ses peines. 

Pour mémoire : les "poursuites pénales" (ou action publique) se rapportent à l'action en justice exercée contre l'auteur d'une infraction visant à le traduire devant une juridiction pénale ; elles sont déclenchées par le Ministère public (ou Parquet ).  

L'amnistie atteint donc la décision de condamnation. 

Celle-ci cesse de figurer au casier judiciaire. Il est également interdit de rappeler sous quelque forme que ce soit l'existence de cette condamnation. 

L'amnistie ne fait pas obstacle au droit, pour la victime, d'obtenir réparation du préjudice causé par l'infraction. 

Seule l'action publique est éteinte, l'action civile est maintenue. 

L'amnistie ne fait pas obstacle au droit d'exercer des poursuites disciplinaires ou professionnelles contre la personne amnistiée. 

4- Effet personnel de la loi d'amnistie 

L'amnistie donne lieu à des travaux législatifs préalables dont la consultation permet d'analyser et de comprendre pleinement la loi d'amnistie elle-même. 

Par ailleurs chaque loi d'amnistie donne lieu à l'édition d'une importante circulaire d'application émanant du garde des Sceaux, et plus particulièrement de la Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG). 

Tous les points d'accueil du ministère de la Justice (tribunaux, maisons de justice) peuvent renseigner sur son application à une situation personnelle et particulière. 

Attention ! Attention : l'amnistie ne doit pas être confondue avec la grâce présidentielle :  

  • l'amnistie est un droit appartenant au pouvoir législatif qui efface les condamnations prononcées ; 

  • la grâce est une mesure individuelle ou collective appartenant au seul Président de la République qui dispense d'exécuter la peine mais n'efface pas la condamnation. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2008

 

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