Service public

Qu'est ce que le signalement ?

1 - Principe 

Le signalement permet de prévenir les professionnels de la protection de l'enfance d'une situation de maltraitance ou de risque de maltraitance. 

Toute personne ayant connaissance d'une situation de danger pour un enfant est dans l'obligation de le signaler. 

Ainsi informés, les professionnels de l'enfance pourront intervenir pour analyser la situation et proposer des mesures de protection. 

A savoir : A la différence du dépôt de plainte, le signalement ne vise pas à obtenir la condamnation pénale de l'auteur d'une infraction mais à protéger un enfant en danger.  

2 - Situations à signaler 

La procédure de signalement vise à protéger : 

• les enfants en risque : qui vivent dans des conditions mettant en danger leur santé, leur sécurité, leur moralité, leur éducation, ou leur entretien, sans que ces enfants soient maltraités, 

• les enfants en danger : qui montrent des signes de souffrances physiques (hématomes, fractures, brûlures, ...) ou affectives (troubles du comportement, ...) sans qu'une cause claire puisse l'expliquer (chute, accident, maladie, ...), 

• les enfants maltraités : qui sont victimes de violences physiques ou psychologiques, d'abus sexuels, de négligences lourdes ayant des conséquences sur leur développement physique et psychologique. 

3 - Procédure de signalement 

En premier lieu, une personne témoin ou soupçonnant des maltraitances doit en informer le service de l'Action Sociale à l'Enfance (ASE) du Département. 

A ce stade, les informations transmises sont appelées "informations préoccupantes". Les services de l'Aide Sociale à l'Enfance ont pour mission d'évaluer la situation réelle de l'enfant par une équipe pluri-disciplinaire. Cette phase d'observation est importante pour intervenir dans des situations souvent complexes. 

Si l'équipe conclut à l'existence d'un danger, elle propose des mesures de protection (aide financière, aide à domicile, accueil provisoire, ...). Elle transmet également les informations préoccupantes et celles collectées lors de l'observation au procureur de la République. Ce dernier peut décider de mesures de protection judiciaire (mesures d'assistance éducative pour protéger l'enfant et accompagner les parents). 

Le procureur peut être prévenu directement par la personne témoin en cas d'urgence. 

4 - Informations à transmettre 

Il convient de fournir des informations sur l'enfant : 

• nom, prénom, 

• date et lieu de naissance, 

• nom et adresse des parents, 

• domicile habituel de l'enfant, 

• fratrie, 

• détenteurs de l'autorité parentale. 

ainsi que sur les faits constatés : 

• date et lieu, 

• descriptif détaillé et précis des faits, 

• paroles de l'enfant, 

• certificat médical éventuel. 

 

Dernière mise à jour : Novembre 2009