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Comment calculer les intérêts légaux dûs par son adversaire ?

Les intérêts constituent les revenus de l'argent, le profit rapporté par un capital placé, prêté ou dû en vertu d'un contrat ou d'une condamnation. Cette somme d'argent est calculée en pourcentage du capital. Elle doit être versée annuellement au créancier en rémunération de la privation ou de l'attente du capital.  

1- Les intérêts légaux 

Ils sont constitués par une somme d'argent due au créancier afin de réparer le dommage résultant du retard dans l'exécution du paiement par le débiteur. 

L' intérêt légal est fixé par la loi. Son taux varie annuellement depuis la réforme opérée par la loi n° 89-421 du 23 juin 1989.  

Attention : les intérêts légaux doivent être distingués des intérêts conventionnels et des intérêts compensatoires :  

• l'intérêt conventionnel est librement fixé par les parties au contrat. Il peut être plus élevé que le taux de l'intérêt légal, mais il doit toujours être inférieur au taux de l'usure ; 

• l'intérêt compensatoire répare un préjudice supplémentaire subi par le créancier, distinct du simple retard de paiement et causé au créancier par la faute et la mauvaise foi du débiteur (manoeuvres dilatoires graves, etc...). 

Le taux d'intérêt légal sert à calculer les intérêts : 

• portant sur les sommes à verser, en cas de retard d'exécution d'un paiement ordonné par décision de justice ; 

• portant sur un prêt, en cas d'absence de contrat écrit stipulant le taux effectif global (TEG) de ce prêt. 

Le taux de l'intérêt légal est fixé pour l'année civile en cours.  

2- Majoration du taux des intérêts légaux 

L'article L313-3 du code monétaire et financier prévoit qu' "en cas de condamnation, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision". 

Dès leur prononcé, les décisions de justice civile possèdent l'autorité de chose jugée, mais elles ne sont pas toutes exécutoires. 

Rappelons que dans le jugement exécutoire par provision, la loi ou le juge accordent à la partie bénéficiaire d'une décision de justice le droit de l'appliquer immédiatement. Ce gagnant du procès peut alors faire exécuter la décision de justice, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l'exercice d'un recours suspensif (tels que l'appel ou l'opposition). 

Il faut distinguer trois catégories de décisions de justice exécutoires : 

• les décisions exécutoires par provision : ces jugements ou arrêts sont exécutoires dès leur prononcé. Le délai de deux mois court de ce prononcé. 

• les décisions susceptibles d'un recours suspensif expiré : il s'agit des jugements susceptibles d'appel ou d'opposition. Le délai de deux mois court du jour de l'expiration des voies de recours. 

• les décisions susceptibles d'un recours non suspensif : il s'agit essentiellement de décisions susceptibles d'être attaquées par la voie du pourvoi en cassation. Ces jugements ou arrêts sont exécutoires dès leur prononcé. Le délai de deux mois court de ce prononcé. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2008