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Le refus d'agrément administratif en vue d'adoption peut-il faire l'objet d'une contestation ?

Oui, cette contestation est possible. Elle suit les règles et la procédure du contentieux administratif. 

1- Rappel : nature juridique de l'agrément 

L'agrément est un acte administratif individuel requis pour toute personne qui souhaite adopter un enfant pupille de l'Etat ou qui souhaite adopter un enfant étranger. 

La procédure de l'agrément est réglementée par les articles R225-2 et suivants du code de l'action sociale et familiale. 

A noter : le refus d'agrément a une validité de trente mois (article L225-5 du code de l'action sociale et familiale). Passé ce délai, les candidats à l'adoption ont toujours la possibilité de déposer une nouvelle demande d'agrément.  

2- Recours contentieux 

Si l'administration rejette expressément votre demande, c'est cette décision expresse que vous devez attaquer par la voie d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent. 

Attention : vous devez agir dans le délai de deux mois à compter du jour où la décision vous a été notifiée, puisqu'il s'agit d'un acte individuel. Dans ce cas, le délai n'est impératif que si la notification mentionne le délai et les voies de recours.  

Au-delà vous risquez la forclusion. 

3- Recours gracieux 

En cas de refus d'agrément, les candidats à l'adoption ont la faculté d'entreprendre un recours gracieux auprès du Président du Conseil général en lui demandant de revoir sa décision, avant de saisir directement le juge administratif. 

Un tel recours présente un avantage : sa présentation dans le délai qui vous est donné pour attaquer la décision initiale de l'administration (en principe deux mois), interrompt ce délai et le conserve à votre profit ; autrement dit, dès que vous recevez la réponse de l'administration, vous bénéficiez d'un nouveau délai de recours contentieux de deux mois. 

Ce nouveau délai commence à courir en principe : 

• soit à compter de la notification de la décision expresse de l'administration 

• soit, si l'administration garde le silence sur votre recours gracieux, au bout de deux mois. 

Si l'administration rejette expressément votre demande, c'est cette décision expresse que vous devez attaquer par la voie d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2008