Service public

Argent transféré à l'étranger

Principe 

Des espèces, titres ou valeurs (chèques de voyage, lettres de crédits, par exemple) sans limitation de montant peuvent être emportés à l'étranger, quel que soit le pays. 

Obligation déclarative de l'argent liquide entrant ou sortant de l'UE 

Principe 

Toute personne physique entrant ou sortant de l'Union européenne (UE), avec au moins 10 000 EUR  sous forme d'espèces (ou d'instruments négociables au porteur), est tenue d'en faire la déclaration aux autorités compétentes de l'Etat membre par lequel elle entre ou sort de l'UE.  

Modalités de la déclaration 

La déclaration est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, aux autorités douanières, au moment de l'entrée ou de la sortie de l'Union européenne (UE). 

Obligation déclarative des sommes, titres ou valeurs transférés à l'intérieur de l'UE 

Principe 

Toute personne physique, qui transfère de France vers un autre Etat membre des sommes, titres ou valeurs d'un montant d'au moins 10 000 EUR , sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit (ou de certains organismes comme le Trésor public ou la Banque de France), doit en faire la déclaration auprès des autorités douanières.  

Modalités de la déclaration 

La déclaration est faite par écrit par les personnes physiques, pour leur compte ou pour celui d'autrui, au plus tard au moment du transfert. 

Si elle est faite préalablement au transfert, elle doit être envoyée par courrier, aux autorités douanières, au plus tard 5 jours ouvrables avant le transfert. 

Elle est établie en 2 exemplaires, dont un est restitué au déclarant après visa de l'administration des douanes. 

Elle doit être adressée à la direction régionale des douanes et des droits indirects du lieu du domicile du déclarant. 

Si le déclarant ne réside pas en France, il doit l'adresser à la direction interrégionale des douanes et droits indirects de Roissy, aéroport Charles-de-Gaulle, rue du Signe, 95701 Roissy. 

La déclaration est accompagnée d'une enveloppe sur laquelle est indiquée l'adresse où le déclarant souhaite recevoir l'exemplaire de la déclaration visée par le service des douanes. 

Contenu de la déclaration 

Elle contient notamment, sur un document signé et daté, des informations sur : 

• les nom et prénoms du déclarant, sa date et son lieu de naissance, ainsi que sa nationalité, 

• le propriétaire des espèces, titres ou valeurs et leur destinataire projeté, 

• leur montant et leur nature, leur provenance et l'usage qu'il est prévu d'en faire. 

Sanctions 

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, la personne est passible de sanctions (notamment amende égale au quart de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, consignation et saisie de la totalité de la somme par les agents des douanes). 

 

Dernière mise à jour : Août 2009