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Attention : cette page d'information présente certains émoluments d'actes sur les successions et donations. Peuvent s'ajouter au coût de ces actes, d'autres frais dont des émoluments de formalités et/ou des droits d'enregistrement.
Il convient de demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
Frais pour testament
Testament authentique
Les frais de notaire pour la rédaction d'un testament authentique s'élèvent à 109,50 EUR (hors TVA à 19,6%).
Testament olographe
Les frais de garde d'un testament olographe avant le décès sont de 25,55 EUR (hors TVA).
Les frais du procès-verbal d'ouverture et de description sont de 25,55 EUR (hors TVA).
Les frais d'ouverture correspondent à la moitié de ceux perçus pour l'ouverture d'un testament authentique.
Testament mystique
Les frais pour la rédaction et l'ouverture d'un testament mystique sont les mêmes que pour un testament authentique.
Frais pour donation
Donation entre vifs, donation acceptée
Part des biens donnés (pourcentage hors TVA)
de 0 à 6 500 EUR
5 %
de 6 500 EUR à 17 000 EUR
2,0625 %
de 17 000 EUR à 30 000 EUR
1,375 %
plus de 30 000 EUR
1,03125 %
Donation entre vifs, donation refusée
3,60 %
1,485 %
0,99 %
0,7425 %
Donation partage
Donation entre vifs portant uniquement sur des créances espèces ou valeurs mobilières côtées
(Pourcentage hors TVA)
2,40 %
0,66 %
0,495 %
Frais pour ouverture et règlement de la succession
Acte de notoriété
En ligne directe, entre époux ou autres cas : 54,75 EUR (hors TVA).
Certificat de propriété (ou de mutation)
Si la valeur des biens transmis est inférieure à 1 524,49 EUR : 14,60 EUR (hors TVA).
Si la valeur des biens transmis est supérieure à 1 524,49 EUR : 0,50 % (hors TVA) de la valeur des biens transmis.
Attestation de propriété (ou de mutation par décès)
Part de l'actif successoral (pourcentage hors TVA)
2 %
1,10 %
0,75 %
0,55 %
Frais de notaire pour inventaire
Ils se montent à 73 EUR (hors TVA).
Déclaration de succession
1,60 %
entre 6 500 EUR et 17 000 EUR
0,88 %
entre 17 000 EUR et 30 000 EUR
0,60 %
au-dessus de 30 000 EUR
0,44 %
Partage amiable ou judiciaire
Pour toute information, s'adresser :
à un notaire,
à la chambre départementale des notaires.
Il est rédigé sur papier libre, daté précisément et signé de la main du testateur. Il ne doit pas être tapé à la machine, même en partie.
Le texte est dactylographié ou écrit à la main par le testateur ou une autre personne, signé par le testateur, puis présenté clos et cacheté devant un notaire en présence de deux témoins.
Rémunération des actes effectués par les officiers ministériels (notaires, huissiers, avoués...) et les avocats dont le montant est fixé par lautorité publique.
Dernière mise à jour : Février 2009
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