Service public

Libre circulation des biens dans l'Union européenne

Principe 

Depuis 1993, la libre circulation des biens est assurée à l'intérieur de l'Union européenne (UE). 

Les formalités fiscales et douanières liées au franchissement des frontières intra-communautaires sont supprimées. 

Toute personne peut acheter, pour ses besoins personnels, des biens dans un autre État membre de l'UE sans limitation de quantité ou de valeur. 

Taxes 

Les biens achetés dans un autre État membre de l'UE sont payés taxes comprises, au taux en vigueur dans le pays d'achat, sauf les achats par correspondance et les voitures neuves, qui sont soumis à la TVA du pays de livraison. 

Les limitations du régime des franchises sont supprimées. 

Biens mobiliers 

Le particulier peut transférer sa résidence depuis un État de l'Union ou recevoir un héritage sans limitation. 

Produits sensibles 

Certains produits particulièrement sensibles restent soumis à des contrôles et/ou à déclaration. Il s'agit des biens suivants : 

• biens culturels (œuvres d'art), 

• espèces de la faune et de la flore sauvage menacées d'extinction, 

• animaux vivants  , produits animaux et denrées d'origine animale,  

• certains végétaux et produits végétaux, 

• armes et munitions, 

• médicaments à usage humain, les stupéfiants et les psychotropes, 

• l'alcool et le tabac  ,  

• produits pétroliers, sauf  les carburants contenus dans le réservoir d'un véhicule de tourisme et dans un bidon de 10 litres maximum (même carburant que le réservoir). 

 

Dernière mise à jour : Août 2009