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L'article L122-3-4 du code du travail institue au bénéfice des salariés recrutés sous contrat à durée déterminée une indemnité destinée à compenser la précarité de leur situation.
Cependant, cet article stipule que l'indemnité n'est pas due lorsque le contrat a été conclu au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'embauche de "personnes sans emploi", ni lorsqu'il vise à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
La prime de précarité d'emploi n'est donc pas due dans les cas suivants :
contrat initiative emploi (CIE),
contrat emploi consolidé (CEC),
contrat emploi jeunes (CEJ),
contrat d'apprentissage,
contrat de professionnalisation,
contrat d'avenir,
contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE),
contrat insertion revenu minimum d'activité
Dernière mise à jour : Avril 2008
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