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Quelles sont les mesures transitoires appliquées en matière de séjour et de travail aux citoyens bulgares et roumains ?

Quel est le principe ? 

Les citoyens de Bulgarie et de Roumanie, pays entrés dans l'Union européenne (UE) le 1er janvier 2007, peuvent se prévaloir de la réglementation européenne (ou acquis communautaire). 

Il s'agit par exemple de la liberté d'entrée, d'étudier. 

Toutefois, certaines mesures restrictives (qui peuvent varier au sein des pays de l'UE) leur sont maintenues, durant une période transitoire, en matière de libre accès au marché du travail. 

A savoir : depuis le 1er juillet 2008, ces restrictions ne s'appliquent plus aux citoyens estoniens, hongrois, lettons, lituaniens, polonais, tchèques, slovaques et slovènes. Ces derniers disposent désormais du droit de séjourner librement en France, qu'ils exercent ou non une activité économique (les citoyens chypriotes et maltais bénéficiaient déjà de ce droit depuis le 1er mai 2004).  

En quoi consiste la liberté de circulation des travailleurs salariés ? 

Période transitoire 

La liberté de circulation des travailleurs salariés bulgares et roumains, entrés en France au 1er janvier 2007, n'est pas totale. 

Des mesures restrictives en matière d'accès au marché français du travail leur sont imposées pendant une période transitoire. 

Celle-ci est fixée à 7 ans maximum (2+3+2) à compter des dates d'adhésion, soit au plus tard jusqu'au 1er janvier 2014. 

Autorisations de travail 

Durant la période transitoire, les citoyens bulgares et roumains doivent détenir une autorisation de travail, ainsi qu'un titre de séjour. 

Les autorisations de travail doivent être demandées par les futurs employeurs. 

Elles sont délivrées par les services des directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), dans les conditions de droit commun applicables aux ressortissants des pays tiers à l'UE. 

Cependant, une priorité leur est accordée ("préférence communautaire" établie par les traités d'adhésion) par rapport aux travailleurs des pays tiers. 

A noter : les demandeurs d'emploi ne bénéficient pas de la liberté de circulation si, préalablement à leur situation de chômage, ils n'ont pas travaillé en France.  

Ouverture progressive du marché du travail français 

Depuis le 21 janvier 2008, les travailleurs salariés bulgares et roumains peuvent toutefois accéder, selon une procédure d'autorisation de travail simplifiée, à 150 métiers (électricien ou cuisinier par exemple) dont la liste est fixée par arrêté. Ils sont répartis dans 17 domaines professionnels connaissant des difficultés de recrutement. 

Pour l'accès à ces métiers, les intéressés doivent toujours être munis d'une autorisation de travail mais la situation de l'emploi ne leur est pas opposable. 

C'est encore au futur employeur de demander cette autorisation. 

Pour toutes informations et pour les démarches, il convient de s'adresser aux directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. 

Dérogation pour certains diplômés 

Les mesures restrictives d'accès au marché du travail français ne sont pas applicables aux personnes ayant achevé avec succès en France un cycle de formation conduisant à un diplôme au moins équivalent au Master (liste fixée par arrêté), dans un établissement d'enseignement habilité au plan national 

Quelle est la liberté de circulation pour les autres catégories de personnes ? 

La période transitoire ne s'applique pas aux citoyens bulgares ou roumains autres que salariés. 

Les citoyens bulgares et roumains peuvent librement accéder aux professions non salariés ou indépendantes (sous réserve, pour les professions réglementées, de la reconnaissance des qualifications professionnelles). Ils restent toutefois soumis à l'obligation de demander, au préalable, un titre de séjour en France.  

Les citoyens bulgares et roumains étudiants, retraités ou inactifs bénéficient de la liberté de circulation s'ils disposent d'une couverture sociale et de ressources suffisantes. Ils ne sont pas obligés de détenir un titre de séjour en France. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2009