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Allocation de soutien familial

Bénéficiaires 

L'allocataire peut en bénéficier : 

  • s'il est père seul ou mère seule ou toute autre personne (grands-parents par exemple) ayant recueilli un enfant et en ayant la charge effective et permanente, 

  • si l'un des parents (ou les deux) est décédé ou n'a pas reconnu l'enfant ou l'a abandonné, 

  • s'il réside en France. 

Autres conditions 

L'allocataire doit prouver que l'enfant vit bien sous son toit et qu'il suit son éducation. 

Si l'allocataire a recueilli un enfant, il peut avoir droit à cette allocation, qu'il vit seul(e) ou en couple. 

Si l'un ou les deux parents ne participent plus à l'entretien de l'enfant depuis au moins 2 mois consécutifs, l'allocation peut être versée provisoirement, sous certaines conditions. 

Dans le cas où la pension alimentaire fixée pour l'enfant n'est pas versée, il doit accepter que la caisse d'allocations familiales engage toute action contre le parent défaillant pour récupérer la pension. 

L'allocation cesse d'être versée en cas de mariage, s'il vit maritalement ou s'il conclue un pacte civil de solidarité (PACS). 

Attention ! Dans tous les cas, l'enfant doit être âgé de moins de 20 ans. S'il exerce une activité professionnelle, sa rémunération ne doit pas excéder un certain plafond.  

Montant de l'allocation au 1er janvier 2009 

Pour un enfant privé de l'aide de l'un de ses parents: 87,14 EUR par mois et par enfant.  

Pour un enfant privé de l'aide de ses deux parents : 116,18 EUR par mois et par enfant.  

L'allocation est due à compter du mois suivant l'événement qui y donne droit (décès, divorce, abandon). 

En cas d'abandon, de séparation ou de divorce 

Pension alimentaire fixée par décision de justice mais non versée 

Si une pension alimentaire a été fixée par décision de justice et qu'elle n'est pas versée à l'allocataire, l'allocation de soutien familial lui est due à titre d'avance. La CAF se charge de récupérer la pension et se rembourse des sommes qu'elle a déjà versées à l'allocataire. 

Pension alimentaire non fixée par le juge 

Il n'y a pas eu de décision de justice fixant le montant de l'allocation. 

L'allocation est alors versée à l'allocataire pendant quatre mois. C'est le délai pendant lequel l'allocataire doit engager une action de justice, auprès du juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance dont dépend son domicile, pour faire fixer le montant de la pension. 

Sinon le versement de l'allocation sera suspendu au bout de quatre mois. 

Aucune action n'est exigée si le parent est reconnu hors d'état de faire face à ses obligations. 

Démarche 

Il convient de s'adresser selon le cas à la caisse d'allocations familiales (CAF), à la mutualité sociale agricole (MSA). 

La demande est effectuée au moyen du formulaire Cerfa n°12038*01 , accompagnée d'une déclaration de situation sur formulaire Cerfa n°11423*05 .  

Formulaires

Textes de référence

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009

 

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