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Paiement des droits de succession

Date du paiement 

Lors du dépôt de la déclaration de succession, les héritiers sont en principe responsables solidairement du paiement des droits, à l'exception de ceux qui sont exonérés de droits de succession (depuis le 1er janvier 2009). 

Les droits de succession doivent être réglés au service des impôts des entreprises (SIE) lors du dépôt de la déclaration. 

Toutefois, le paiement peut être différé (notamment en cas de démembrement de propriété  ) ou fractionné.  

Paiement différé ou fractionné 

Le paiement des droits de succession peut être différé moyennant le versement d'intérêts, à condition d'hériter de la nue-propriété  d'un bien.  

Le paiement peut être fractionné, sous certaines conditions, sur un délai de cinq ou dix ans, moyennant le versement d'intérêts, et après présentation des garanties suffisantes. 

En cas de transmission d'une entreprise, le paiement des droits peut, sous certaines conditions, être différé pendant cinq ans puis fractionné sur une période de dix ans. 

Mode de paiement 

Le paiement peut s'effectuer : 

  • en espèces, par chèque postal ou bancaire, 

  • par remise de blocs de titres de sociétés cotées, de titres d’organismes de placement collectif et d’obligations négociables qui remplissent certaines conditions, 

  • ou, après agrément ministériel :  

    • par remise d'oeuvres d'art, de livres ou d'objets de collection présentant un intérêt exceptionnel, 

    • ou d'immeubles situés dans la zone d'intervention du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres dont la situation ainsi que l'intérêt écologique ou paysager justifient la conservation à l'état naturel. 

Pour toute information 

Il convient de s'adresser : 

  • à la recette des impôts du domicile du défunt, 

  • au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du défunt, 

  • à un notaire, 

  • à la chambre départementale des notaires. 

Pour plus d'information, les services à contacter :

    Textes de référence

     

    Dernière mise à jour : Janvier 2009

     

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