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Prestations familiales : changement de situation

Dans quels cas ? 

En cas de perception de prestations familiales et en cas de changement : 

  • de domicile, 

  • de situation professionnelle, 

  • de situation familiale (mariage, séparation, divorce, arrivée ou départ du foyer d'un enfant ou d'une personne à charge...). 

Formalités à effectuer 

  • la caisse ou l'organisme qui verse les prestations doit être informé au moyen du formulaire Cerfa n°11361*02 ,  

  • les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire doivent être jointes. Celles-ci varient en fonction du changement de situation (acte de naissance, avis de décision de Pôle emploi - Assédic, titre de pension ou retraite...). 

En cas de changement de domicile, l'intéressé peut également effectuer sa démarche en utilisant le service de changement d'adresse en ligne .  

Transfert de dossier par la CAF 

En cas de changement de domicile, la CAF dont dépend le bénéficiaire s'occupe automatiquement du transfert du dossier vers la nouvelle CAF à laquelle il est rattaché (suite à l'enregistrement de sa nouvelle adresse). 

Si l'organisme qui verse les prestations n'est pas une CAF, il envoie au bénéficiaire un certificat de radiation à remettre à l'organisme dont il dépend désormais. 

Démarches en ligne

Formulaires

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009

 

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