Service public

Achat d'un bateau dans un pays de l'Union européenne

Principe 

Sont considérés comme neufs, les navires : 

• vendus dans les 3 mois suivant leur première mise en service, 

• ou ayant navigué moins de 100 heures. 

Achat d'un bateau neuf 

Si la longueur du navire excède 7,5 m, l'acheteur doit acquitter la TVA au taux en vigueur en France. 

S'adresser à la recette des impôts, qui lui remet un justificatif de la situation fiscale du navire. 

Achat d'un bateau d'occasion 

En cas d'acquisition d'un navire d'occasion dans un autre Etat membre de l'Union européenne auprès d'un négociant ou d'un particulier, l'acheteur n'a pas à payer la TVA en France. 

Il doit toutefois fournir, lors du dépôt de la demande de francisation, s'il y a lieu, le certificat de radiation du pavillon étranger remis par le vendeur ainsi que le justificatif fiscal qu'il obtiendra auprès du service des impôts, si le navire dépasse 7,50 m. 

 

Dernière mise à jour : Octobre 2007