Service public

Exonération des droits : victimes d'actes de terrorisme

Successions concernées 

Les successions des personnes victimes d'acte de terrorisme sont exonérées de droits de succession lorsque le décès en résulte soit directement, soit de ses conséquences dans un délai de trois ans. 

L'acte de terrorisme doit avoir été commis depuis le 1er janvier 1982, sur le territoire français ou à l'étranger. 

Dans le cas d'actes de terrorisme à l'étranger la victime devait être française : 

• résidant en France, 

• ou résidant à l'étranger et immatriculée auprès de l'autorité consulaire. 

Héritiers concernés 

Les héritiers concernés sont : 

• les ascendants (parents, grands-parents), 

• les descendants (enfants, petits-enfants), 

• le conjoint, 

• les frères et soeurs ou leurs descendants. 

Nature de l'exonération 

Elle porte sur l'ensemble de la succession quel que soit son montant. 

Pour toute information 

Il convient de s'adresser : 

• à la recette des impôts du domicile du défunt, 

• à un notaire, 

• à la chambre départementale des notaires. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2008