Service public

Navigation de plaisance et douane : francisation d'un bateau

Achat en France ou à l'étranger d'un bateau neuf ou d'occasion 

La francisation confère à un bateau le droit de porter pavillon français. 

La douane délivre un document unique : "Acte de francisation-titre de navigation" qui doit être gardé à bord dès lors que le navire prend la mer. 

Les bateaux doivent être francisés par la douane et immatriculés par les Affaires maritimes. 

Les navires et bateaux de plaisance d'une longueur de coque inférieure à 7 mètres et dont la puissance administrative de moteur est inférieure à 22 CV sont dispensés de l'obligation de la formalité de francisation et doivent seulement être immatriculés auprès des affaires maritimes : ils doivent être munis d'une carte de circulation délivrée par les services déconcentrés des affaires maritimes. 

L'achat d'un bateau d'occasion déjà francisé impose au vendeur de modifier l'acte de francisation au bureau de douane du port d'attache dans un délai d'un mois à compter de la vente. 

Jaugeage des navires de plaisance 

Depuis le 1er janvier 2006, le jaugeage des navires de plaisance de moins de 24 mètres n'est plus obligatoire. 

Paiement du droit de francisation et de navigation 

Les navires et bateaux francisés, dont la longueur de coque est supérieure ou égale à 7 mètres ou dont la puissance administrative des moteurs est supérieure ou égale à 22 CV, sont soumis à un droit annuel dû par le propriétaire du bateau et perçu par la douane. 

Il est calculé dorénavant sur la puissance administrative des moteurs ou sur la longueur de coque du navire (figurant sur la déclaration écrite de conformité) et non plus sur sa jauge. 

Ce droit est dû avant le 1er avril de chaque année et son montant peut être réduit en fonction du temps qu'il reste à courir jusqu'à la fin de l'année (par exemple, pour un bateau francisé en juin, la somme à payer sera de 7/12 du droit annuel). 

Un abattement est également prévu pour vétusté (de 33 % pour les bateaux de 10 à 20 ans à 80 % pour les bateaux de plus de 25 ans). 

La somme à payer est indiquée sur l'avis de paiement que le propriétaire reçoit à son domicile. 

Certains bateaux sont exonérés du droit de francisation et de navigation, notamment les embarcations appartenant à des écoles de sports nautiques qui relèvent d'associations agréées par le ministre chargé des sports. 

Montant des droits calculés sur la longueur de la coque des navires de plaisance ou de sport 

Moins de 7 mètres : exonération, 

de 7 mètres inclus à 8 mètres exclus : 92 EUR ,  

de 8 mètres inclus à 9 mètres exclus : 131 EUR ,  

de 9 mètres inclus à 10 mètres exclus : 223 EUR ,  

de 10 mètres inclus à 11 mètres exclus : 300 EUR ,  

de 11 mètres inclus à 12 mètres exclus : 342 EUR ,  

de 12 mètres inclus à 15 mètres exclus : 573 EUR  ,  

de 15 mètres et plus : 1 108 EUR .  

Montant des droits calculés sur la puissance administrative des navires de plaisance ou de sport 

Jusqu'à 21 CV inclus : exonération, 

De 22 à 25 CV : 36 EUR par CV au dessus du cinquième CV,  

De 26 à 50 CV : 40 EUR par CV au dessus du cinquième CV,   

De 51 à 99 CV : 45 EUR par CV au dessus du cinquième CV.  

Taxe spéciale 

Pour les moteurs ayant une puissance administrative égale ou supérieure à 100 CV : 57,96 EUR  par CV.  

Constitution du dossier 

Pour les formalités de demande de francisation concernant les bateaux acquis en France, il faut s'adresser au service de douane du port d'attache de son choix en présentant un dossier comprenant : 

• l'imprimé de demande de francisation en deux exemplaires délivré par la douane du port d'attache, 

• la fiche plaisance au nom de l'acheteur délivrée par le vendeur ou les Affaires maritimes, 

• le certificat de non-similitude de nom (pour les bateau de 24 mètres et plus) délivré par les Affaires maritimes, 

• une pièce d'identité justifiant de la nationalité de l'acheteur, d'un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, 

• une demande d'immatriculation sur papier libre (préciser le nom du bateau), 

• un certificat de radiation de l'ancien pavillon pour les navires achetés d'occasion à l'étranger, 

• la facture du vendeur, 

• une photo d'identité, 

• une attestation de construction et de jauge, 

• un certificat de conformité à la jauge type (pour les navires de plus de 24 mètres) ou une déclaration écrite de conformité (remise par le vendeur), 

• dans les autres cas, un certificat de jauge (pour les navires de plus de 24 mètres) établi par le service de douane et un procès verbal d'approbation établi par les Affaires maritimes (remis par le vendeur), 

• pour les bateaux acquis dans un autre Etat membre de la CE et dont la longueur excède 7,5 mètres, un justificatif, délivré par la recette des impôts, attestant de la régularité de la situation fiscale du bateau. 

Pour les formalités de demande de francisation concernant les bateaux acquis hors CE, il faut : 

• fournir un exemplaire de la déclaration d'importation visé par le bureau de douane d'entrée dans l'Union européenne, 

• demander un acte de francisation au consulat de France à l'étranger ou au futur port d'attache pour tous les bateaux achetés à l'étranger qui rentrent en France par la voie maritime. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2009