Service public

Accueil d'un enfant par un(e) assistant(e) maternel(le) : obligations des parties

Obligations de l'assistant(e) maternel(le) 

Pour être agréé(e), l'assistant(e) maternel(le) doit avoir subi un examen médical, avoir des compétences éducatives reconnues et disposer d'un logement salubre et assez vaste. 

Il(elle) doit présenter des garanties nécessaires pour accueillir des enfants dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif. 

Il(elle) doit avoir une assurance en responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages causés par l'enfant. 

Obligations des parents 

Ils sont tenus, avant de confier leur enfant, de vérifier que l'assistant(e) maternel(le) a bien satisfait à l'obligation de s'assurer pour tous les dommages. 

Ils doivent affilier l'assistant(e) maternel(le) à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) s'il (si elle) ne possède pas de numéro de sécurité social. 

Les parents doivent établir une fiche de paie mensuelle. Elle doit notamment comporter le salaire de base, une indemnité de congés payés, éventuellement une indemnité compensatrice d'absence en cas d'absence de l'enfant. 

Obligations déclaratives 

Les parents, en tant qu'employeur, doivent déclarer l'assistant(e) maternel(le) (salarié), et le cas échéant, payer les cotisations et contributions sociales. 

Bénéficiaire du complément de libre choix du mode de garde de la PAJE 

Si les parents sont bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde de la prestation d'accueil pour jeune enfant (PAJE), ils doivent déclarer, chaque mois, les salaires versés au Centre Pajemploi. Les obligations sociales et cotisations sont prises en charge intégralement par la caisse d'allocation familiale (CAF) ou la mutualité sociale agricole  (MSA). 

Bénéficiaire de l'AFEAMA 

Si les parents sont bénéficiaires de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA), chaque trimestre, l'Urssaf leur adresse une déclaration nominative qu'ils doivent retourner complétée à la CAF ou à la MSA. Les cotisations sont prises en charge intégralement par la CAF ou la MSA.  

Autre situation 

Les parents non bénéficiaires de l'AFEAMA et du complément libre choix du mode de garde de la PAJE doivent demander leur immatriculation comme employeur à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) dont dépend leur domicile dans  les 8 jours qui suivent l'embauche de l'assistant(e) maternel(le). 

Chaque trimestre, ils reçoivent une déclaration nominative de salaire. Ils doivent la retourner complétée à l'Urssaf et régler les cotisations et contributions sociales dues. 

En cas d'absences de l'enfant 

La rémunération doit être maintenue sauf dans certains cas ou une indemnité compensatrice est prévue (maladie ou accident de l'enfant attesté par un certificat médical ou fait de l'assistant(e) maternel(le). Les périodes de formation doivent cependant être rémunérées par l'employeur (les parents). 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2008