Service public

Les banques ont-elles l'obligation de faire connaître leurs tarifs à l'usager?

OUI. 

Les établissements de crédit sont tenus de porter à la connaissance de leur clientèle et du public les conditions générales de banque qu'ils pratiquent pour les opérations qu'ils effectuent. 

Ils doivent en conséquence afficher leurs tarifs à la vue du public dans toutes leurs agences ou mettre à la disposition de leurs clients des dépliants récapitulatifs de ces conditions générales de banque. 

Si le client de la banque ne se rend jamais auprès de son agence bancaire, il doit vérifier que cette dernière l'avertit par voie postale, à l'occasion de l'envoi de ses relevés bancaires, de toute modification du prix de ses prestations de service. 

Tout projet de modification des tarifs doit être communiqué par écrit au client trois mois avant la date d'application envisagée. 

L'absence de contestation par le client dans un délai de deux mois après cette communication vaut acceptation du nouveau tarif. 

Si le client décide de clôturer ou de transférer son compte parce qu'il conteste ces nouveaux tarifs, la banque ne devra pas lui facturer des frais pour ces opérations. 

Attention : l'établissement bancaire est autorisé à percevoir les intérêts, commissions ou frais de facilité de caisse ou de découverts (agios) prévus par les conditions générales de banque.  

Le client doit être cependant vigilant, car toute somme indûment perçue par voie de prélèvement sur son compte doit lui être restituée. 

A savoir : il peut demander au tribunal civil que cette somme indûment perçue soit productive d'intérêt au taux légal à compter de la date du prélèvement indu et d'intérêt au taux légal majoré de moitié à compter de sa demande de remboursement.  

 

Dernière mise à jour : Mars 2009