Service public

Démission, licenciement : reçu pour solde de tout compte

Principe 

Lors du départ définitif d'un salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée (suite à démission ou licenciement), l'employeur établit un reçu pour solde de tout compte qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. 

Condition de validité 

Pour être valable, le reçu pour solde de tout compte doit être :   

• établi en double exemplaire (mention doit en être faite sur le reçu), 

• daté et signé par l'employeur et le salarié. 

L'un des exemplaires est remis au salarié. 

Contestation 

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié, par lettre recommandée, dans les 6 mois qui suivent sa signature ; au-delà de ce délai, il devient libératoire pour l'employeur pour les sommes qui y sont mentionnées 

Pour toute information, s'adresser 

• aux représentants du personnel dans l'entreprise, 

• à une organisation syndicale, 

• à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP), 

• au service Info-Emploi du ministère en charge du travail. 

 

Dernière mise à jour : Juillet 2008