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Dans quelles conditions peut-on effectuer un échange de logement avec un autre locataire ?

L'échange entre deux locataires occupant deux logements est de droit lorsque sont réunies les conditions suivantes : 

  • les deux logements doivent appartenir au même propriétaire ; 

  • les deux logements doivent être situés dans un même ensemble immobilier ; 

  • l'une des deux familles comporte au moins trois enfants ; 

  • l'échange a pour conséquence d'accroître la surface du logement occupé par la famille la plus nombreuse. 

Dans la mesure où certains ensembles immobiliers regroupent à la fois des maisons individuelles et des logements collectifs, l'échange entre deux locataires dans cette situation est possible. 

Toutefois, le droit d'échange est exclu lorsque les logements ou l'un d'eux sont soumis aux dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948. 

Si les conditions sont réunies, l'échange s'impose au propriétaire. Chaque locataire se substitue de plein droit à celui auquel il succède et ne peut être considéré comme un nouvel entrant. En d'autres termes, chacun des locataires concernés continue le contrat de l'autre, sous-entendu aux mêmes clauses et conditions. 

Information Sachez que ces dispositions sont applicables aux locations de locaux d'habitation privée et sociale (HLM), mais que sont exclues les locations non réglementées (locaux meublés).  

 

Dernière mise à jour : Avril 2008

 

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