Service public

Peut-on rester dans les lieux en cas d'abandon du domicile par son concubin, seul titulaire du bail ?

En cas d'abandon de domicile par le locataire, le contrat de location continue au profit du concubin notoire ou des personnes à charges qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon de domicile. 

A noter : l'abandon de domicile s'entend du départ brusque et imprévisible du locataire mais non du départ concerté avec les personnes qui vivent avec lui.  

 

Dernière mise à jour : Avril 2009