Service public

Union libre ou pacte civil de solidarité : livret de famille

Principe 

Un livret de famille peut être remis à leur demande au père et à la mère d'un enfant s'ils l'ont reconnu, qu'ils vivent en union libre ou soient liés par un pacte civil de solidarité (PACS). 

Démarches 

Pour l'obtenir, il convient de s'adresser à la mairie du lieu de la naissance. 

Mentions et utilité du livret de famille 

Il consigne l'état civil des personnes (père, mère, enfants) constituant la famille : extraits des actes de naissance, de décès. 

Il est souvent demandé lors de l'établissement de papiers. 

 

Dernière mise à jour : Août 2006