Service public

Union libre : protection sociale

Principe 

L'union libre ne permet pas de bénéficier à titre personnel d'un droit aux prestations. 

N'ayant pas le bénéfice d'un statut social spécifique, comme les personnes mariées, les concubins sont considérés comme célibataire. 

Toutefois, ils peuvent bénéficier de prestations concernant : 

• la Sécurité sociale, 

• les allocations familiales. 

Bénéfice des prestations de la Sécurité sociale 

Si la personne qui vit avec le concubin est à sa charge effective, totale et permanente, et si le concubin est assuré social du régime général de la Sécurité sociale, elle bénéficie de l'assurance maladie maternité en qualité d'ayant droit et, dans certains cas, de l'assurance décès. 

En cas de décès, le concubin à charge continue de bénéficier, s'il n'en est pas bénéficiaire à un autre titre, de la Sécurité sociale pendant 1 an ou jusqu'à ce que le dernier enfant à charge ait atteint l'âge de 3 ans. 

Bénéfice des Allocations familiales 

Seule compte la notion de foyer, que l'intéressé soit marié ou pas. 

Toute personne qui a la charge d'au moins un enfant peut prétendre aux prestations. 

Pour toute information, s'adresser : 

• à sa caisse d'assurance maladie, 

• à sa caisse d'allocations familiales (CAF). 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2006