Service public

Union libre : location d'un logement

Principe 

L'union libre ne permet pas de bénéficier d'un statut social particulier comme les personnes mariées. 

En général, les personnes vivant en concubinage sont considérées comme célibataires. 

Bail au nom de l'un des concubins 

Le concubin hébergé est dans une situation précaire, il est considéré comme occupant sans titre, et ce, même s'il participe au paiement du loyer. 

Il dépend du bon vouloir de l'autre concubin qui peut mettre fin unilatéralement au bail sans lui demander son avis. 

Le propriétaire ne connaît que la personne qui a signé le bail. 

S'il lui donne congé, l'autre concubin est tenu aussi de quitter les lieux. 

Toutefois, le concubin qui n'a pas signé le bail peut tout de même bénéficier d'un droit au maintien dans les lieux si le locataire en titre décède ou abandonne le domicile et s'il y avait communauté de vie entre les deux concubins depuis au moins 1 an. 

Il doit s'agir d'un concubinage notoire, c'est-à-dire de relations continues, stables et connues que le concubin prouvera par tous les moyens , en cas de contestation. 

Bail au nom des deux concubins 

Si le bail est établi au nom des 2 concubins, il faut l'accord des 2 pour pouvoir résilier le bail. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2006