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Conjoint survivant et succession : conditions pour succeder

Principe 

Les droits du conjoint survivant dépendent : 

• du régime matrimonial choisi par le couple, 

• et du nombre et de la qualité des héritiers présents au jour du décès (en l'absence de donation ou de testament au profit du conjoint). 

A noter : le défunt peut déshériter complètement son conjoint par testament ou donation.  

Absence de donation ou de testament 

Le conjoint survivant non divorcé peut hériter en pleine propriété ou en usufruit .  

La part du conjoint survivant sur la succession du défunt dépend des héritiers présents au jour du décès. 

Conditions pour être "héritier réservataire" 

Un époux est "héritier réservataire", c'est-à-dire héritier obligatoire du conjoint défunt, dès lors : 

• qu'il n'existe pas de descendants (enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants) et, 

• que les époux ne sont pas divorcés. 

A savoir : depuis le 1er janvier 2007, les ascendants (parents, grands-parents) du défunt ne sont plus héritiers réservataires. Mais, ils bénéficient d'un droit de retour légal qui leur permet de reprendre les biens donnés au défunt.  

Pour toute information, s'adresser : 

• à un notaire, 

• à la chambre des notaires. 

 

Dernière mise à jour : Janvier 2007