Service public

Un exploitant agricole peut-il faire construire une maison sur sa propriété ?

Pour être accordé à un agriculteur qui voudrait faire construire une maison d'habitation sur sa propriété, le permis de construire devra être conforme aux règles d'urbanisme en vigueur et il faudra surtout démontrer que la construction est nécessaire à l'activité agricole et que le logement de l'exploitant sur l'exploitation a une utilité directe pour celle-ci. 

Certains POS (plan d'occupation des sols) ou PLU (plan local d'urbanisme) indiquent strictement les types de constructions liées à l'exploitation agricole qui pourront être autorisés. 

A noter : ce n'est en aucun cas la qualité du demandeur qui est prise en considération dans le cadre de l'instruction des permis de construire. Le droit de construire est attaché au terrain et l'on ne peut autoriser ou refuser une construction en zone agricole au motif que le demandeur est ou non agriculteur.  

 

Dernière mise à jour : Juin 2006