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Liste des thèmes > Famille > Décès - Succession > Droits à la succession > Droit à la succession : couples non mariés > Droit à la succession en cas de divorce ou de séparation

Droit à la succession en cas de divorce ou de séparation

En cas de séparation de corps 

En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation à leurs droits successoraux. 

Si l'un des époux séparés de corps décède, l'autre conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. 

En cas de divorce 

Les enfants conservent leurs droits. 

Les ex-époux ne sont plus héritiers l'un de l'autre. 

Le régime des donations et des avantages matrimoniaux  consentis entre époux applicable dépend, notamment, de la date à laquelle le divorce est prononcé (avant ou après le 1er janvier 2005).  

Pour toute information, s'adresser : 

  • à un notaire, 

  • à la chambre départementale des notaires. 

Pour plus d'information, les services à contacter :

    Textes de référence

     

    Dernière mise à jour : Octobre 2008

     

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