Service public

Comment adopter un enfant?

Vous disposez de l'agrément pour adopter un enfant. 

Vous êtes en contact avec le service de l'aide sociale à l'enfance (service du conseil général) pour réaliser votre projet d'adoption. 

En fonction des besoins des enfants pupilles de l'état et du profil de votre candidature, vous serez peut être choisis comme adoptants par le conseil de famille des pupilles de l'Etat chargé de leur tutelle. 

Vous avez été choisi pour un enfant 

Selon qu'il s'agisse d'une adoption simple ou plénière, la procédure présente quelques différences. 

Si le projet envisagé est une adoption plénière l'enfant est placé chez vous en vue d'adoption, pendant six mois (procédure de "placement"). 

Cette période permet d'apprécier l'entente réciproque. 

S'il s'agit d'une adoption simple, l'enfant vous est confié sans placement préalable. 

Jugement d'adoption 

C'est seulement après le placement de l'enfant, pour établir une filiation adoptive, que vous déposez une requête devant le tribunal de grande instance. 

Vous pouvez la déposer soit auprès du secrétariat-greffe du tribunal, soit auprès du procureur de la République. 

Dans ce dernier cas, le recours à un avocat n'est pas obligatoire 

Quand formuler la requête? 

Pour une adoption simple, vous la formulez au moment de l'accueil de l'enfant. 

Pour une adoption plénière, vous pouvez la formuler au moment de l'accueil, mais elle sera examinée six mois après. Autrement vous pouvez la formuler durant toute la période de placement. 

Examen du dossier 

Le juge procède à l'examen du dossier et peut demander les enquêtes qu'il estime utiles. 

Puis il prononce ou refuse l'adoption et vous notifie sa décision. 

Vous pouvez, en cas de refus, formuler un recours devant la cour d'appel dans un délai de quinze jours. 

Pour toute information, adressez-vous au service de l'aide sociale à 

l'enfance de votre département (service du conseil général). 

Pour les formalités (pour établir la demande de filiation adoptive), adressez-vous au tribunal de grande instance. 

 

Dernière mise à jour : Août 2004