Service public

Quelle procédure doit être suivie pour retirer l'agrément à une assistante maternelle?

Tout retrait, restriction ou refus de renouvellement d'agrément relève de la compétence du président du conseil général. 

Il rend une décision motivée après avoir recueilli l'avis de la commission administrative paritaire départementale qu'il informe des motifs de la décision qu'il envisage de prendre. 

L'assistante maternelle est informée par courrier avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de la réunion de la commission, des motifs de la décision envisagée. 

Elle a la possibilité de se présenter devant la commission seule ou assistée d'une personne de son choix. Elle peut également se faire représenter et choisir un défenseur. Elle détermine la forme de ses observations qui peuvent être écrites ou orales. 

Les délibérations se tiennent hors de sa présence ou de celle de son représentant. 

 

Dernière mise à jour : Septembre 2007