Service public

La commission d'aide sociale doit-elle fixer la part de chaque obligé alimentaire pour le règlement des frais d'hébergement d'un parent en maison de retraite ?

Non. 

Il n'entre pas dans la compétence de la commission d'admission de répartir entre les obligés alimentaires la part qu'elle estime devoir laisser à leur charge. 

Seule l'autorité judiciaire (le juge des affaires familiales du tribunal de grande instance) peut déterminer les quote-parts de chacune des personnes concernées. 

 

Dernière mise à jour : Avril 2008