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La loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile modifie les règles sur le regroupement familial. Il s'agit notamment :
de l'obligation pour le conjoint et les enfants âgés de plus de 16 ans, pour lesquels le regroupement familial est demandé, de se soumettre dans leur pays de résidence à une évaluation de leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République et, au besoin, de suivre une formation de 2 mois maximum dans ce même pays ;
de la possibilité de recourir dans certains pays, à titre expérimental et sous certaines conditions, à des tests biologiques afin d'établir la filiation déclarée avec la mère des enfants qui doivent rejoindre ou accompagner l'un de leurs parents en France ;
des ressources du demandeur du regroupement, qui doivent désormais atteindre un montant qui tient compte de la taille de la famille ;
du renforcement de la protection des conjoints victimes de violences conjugales.
L'article 9 du décret 2008-614 du 27 juin 2008 précise le montant des ressources exigé du demandeur, en fonction de la taille de la famille. Par ailleurs, un décret du 30 octobre 2008 fixe notamment les modalités d'application de la préparation de l'intégration à la société française des bénéficiaires du regroupement familial depuis le pays de résidence.
Nos fiches seront prochainement mises à jour.
Dernière mise à jour : Mai 2009
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